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Loi ESR : les modifications de l'Assemblée aux missions « formations » du service public de l'enseignement supérieur

Le MESR assure désormais la « cotutelle » des établissements qui ne relèvent pas de son département ministériel et la stratégie qu'il est chargé d'élaborer tous les 5 ans comporte « une programmation pluriannuelle des moyens » : l'Assemblée nationale a modifié en ce sens le projet de loi ESR dans son volet sur les missions « formations » du service public de l'enseignement supérieur. En outre, l'Assemblée nationale précise que ces formations en langues étrangère doivent être « partiellement » dispensées en langue étrangère, et que le niveau de français « est pris en compte pour l'obtention du diplôme ». « La réussite des étudiants » fait désormais partie des missions de ce service public. Quant à la « formation tout au long de la vie », que le texte fait aussi apparaître explicitement comme mission du service public, elle ne remplace plus, dans cette version, la formation initiale et continue, mais s'y ajoute. L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture mardi 28 mai 2013 (AEF n°188965). Le projet de loi sera examiné au Sénat, en commission le 12 juin et en séance publique du 18 au 21 juin (AEF n°189056).

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