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« Mettre en place des outils complémentaires indispensables pour lutter contre la fraude au détachement et préserver les emplois nationaux » : tels sont les objectifs des sept propositions formulées par la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale dans un rapport d'information portant sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à l'exécution de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs (AEF n°218617) rendu public mercredi 29 mai 2013. La commission juge la proposition de révision portée par l'institution européenne « peu convaincante ». Au mois d'avril dernier, la commission des Affaires européennes du Sénat avait également pointé les insuffisances du dispositif (AEF n°190944).
« Si le détachement des travailleurs [au sein de l'Union européenne] répond en théorie au besoin de travailleurs spécialisés en vue d'effectuer une tâche de nature complexe dans un autre État membre confronté à un manque de main d'oeuvre dans ce domaine précis, il est également devenu ces dernières années synonyme d'optimisation sociale, voire de dumping social ». C'est ce que constate Éric Bocquet, sénateur (CRC, Nord), dans un rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires européennes du Sénat, intitulé « Le travailleur détaché : un salarié 'low cost' ? », présenté mardi 23 avril 2013. Pour remédier à cette situation, le sénateur propose notamment de « limiter la chaîne de sous-traitance à trois échelons », d'« imposer la mise en place de clauses RSE dans les cahiers des charges d'achat de prestations », ou encore d'« autoriser les syndicats à engager des procédures judiciaires ou administratives sans l'approbation du travailleur ».
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« Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales » : c'est l'un des cinq objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 arrêté par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal présidée par Jean-Marc Ayrault, mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Matignon. Ce plan entend à la fois « continuer à lutter contre le travail illégal classique, le travail dissimulé sous ses multiples formes, qui a pour but de minorer ou d'éluder les prélèvements fiscaux et sociaux », et lutter contre les fraudes plus organisées, qui « sont en forte croissance » et « ont pris des formes de plus en plus complexes et de plus grande ampleur pour répondre à de véritables stratégies économiques et financières ».
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Le rapport d'analyse des déclarations de détachement de salariés européens dans les entreprises de services en France pour 2011 fait ressortir que « le nombre de déclarations effectuées par les entreprises qui sont intervenues en France en 2011 a atteint 45 000. Ces 45 000 déclarations équivalent à près de 5 millions de jours détachés, soit 21 000 salariés 'équivalents temps plein'. Le nombre de salariés détachés concernés est de 145 000 », une entreprise pouvant faire une seule déclaration pour plusieurs salariés. C'est ce que fait savoir le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, par voie de communiqué, mardi 13 novembre 2012. Cette précision gouvernementale intervient après la publication d'un article du « Parisien-Aujourd'hui en France » qui affirme s'être procuré une « note confidentielle du ministère du Travail » mettant en avant que le nombre de ressortissants européens travaillant sur le territoire français à des tarifs « low cost » avait triplé depuis 2006, pour atteindre officiellement quelque 110 000 salariés en 2010, voire en réalité 330 000 personnes.
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La Commission européenne « propose de nouvelles règles qui renforcent la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays », annonce l'institution mercredi 21 mars 2012. À cette fin, « la Commission présente des propositions concrètes et pratiques, intégrées dans une directive d'exécution qui améliorerait le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée dans la pratique ». « La directive d'exécution proposée vise à améliorer la façon dont la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs est appliquée » afin d'éviter les abus, sans toutefois en modifier les dispositions.
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Il est nécessaire d'apporter au dispositif de la la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services « des améliorations, complément et ajouts, dans le respect du modèle social européen et de sa diversité ». C'est ce que souligne les conclusions d'un rapport d'information sur le détachement des travailleurs adoptées par la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale. Le rapport a été présenté le 8 février 2011 par la députée UMP Anne Grommerch (Moselle). Il présente les principaux éléments sur lesquels, à ce stade, « une intervention du législateur européen s'impose », tout en rappelant également certains points offrant en France des marges d'amélioration et sur lesquels des orientations peuvent être esquissées.
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