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Crédit impôt recherche : la Cour des comptes soulève un « risque lié au chiffrage délicat de la dépense fiscale »

Il existe un « risque (…) lié au chiffrage délicat de la dépense fiscale associée au crédit d'impôt recherche », alerte la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2012, rendu public mardi 28 mai 2013 et dont une annexe est consacrée à l'analyse de l'exercice 2012 de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »). Ce « risque » est également lié, ajoutent les magistrats, « au décalage entre le niveau élevé de la créance constituée par les entreprises et le niveau beaucoup plus bas de la dépense fiscale constatée en 2011 et 2012 » (AEF n°213876). Or la Cour note que ce risque n'est « pas évalué dans les documents budgétaires ». Aussi recommande-t-elle d' « accélérer la production des données relatives au crédit d'impôt recherche » et d' « intégrer dans les prévisions budgétaires de 2014 le ressaut inéluctable de la dépense fiscale à cette échéance ».

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Inserm : la Cour des comptes demande « un cadrage plus ferme » du recrutement des personnels en CDD

« Les progrès réalisés en matière d'augmentation des crédits sur projets ont eu leur revers, à savoir une abondance de recrutements sur contrats à courte durée qui présentent des risques de gestion sociale pour l'Inserm. » Tel est le constat que fait la Cour des comptes dans son rapport public annuel, publié mardi 12 février 2013, qui comporte une « insertion » intitulée « L'Inserm et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur stratégique » (1). Les magistrats reviennent ici sur un sujet qu'ils avaient déjà traité en août 2012 à travers un référé rendu public fin octobre (AEF n°203238). Tout en relevant que « l'Inserm a annoncé l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques portant sur le recrutement et le suivi des personnels non titulaires », la Cour demande « un cadrage plus ferme sur les conditions de recrutement des personnels et la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement pour leur insertion professionnelle après leur passage à l'Inserm ».

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URGENT. Inserm : la Cour des comptes « identifie un risque social pour les personnels contractuels ITA financés sur ressources propres »

« La Cour identifie (…) un risque social pour [les] personnels contractuels ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche financés sur ressources propres, risque aggravé par la forme particulière des contrats à l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), parfois de très courte durée. » Tel est l'un des points relevés par la Cour des comptes dans un référé sur les « risques liés à la gestion des personnels contractuels dans la recherche publique », rendu public mardi 30 octobre 2012 (1). « Pour ces catégories de personnel, l'embauche récente massive à l'Inserm pose de façon aiguë la question de leur devenir », explicite la juridiction financière. « Les agents sont poussés à se présenter aux concours de recrutement de l'Inserm mais sont beaucoup plus nombreux que ses capacités de recrutement (927 ITA en CDD en 2010 pour 100 postes ouverts aux concours externes) ; et les capacités d'embauche dans le secteur privé sont limitées, dans une période où plusieurs laboratoires pharmaceutiques délocalisent à l'étranger leurs activités de recherche et développement. »

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CIR : la Cour des comptes suggère de « faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage de la dépense fiscale »

« Faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage de la dépense fiscale et les risques qui pèsent sur la construction des projets de loi de finances à venir. ». Telle est l'une des recommandations de la Cour des comptes concernant le crédit impôt recherche, dans son document d'analyse de l'exécution du budget 2011 de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ») publié mercredi 30 mai 2012. La Cour rappelle que « le CIR (crédit impôt recherche) est en volume la principale dépense fiscale rattachée à la Mires et l'une des dépenses fiscales les plus coûteuses du budget de l'État depuis la réforme du dispositif en 2008 » mais précise « que si l'accroissement de la dépense fiscale correspondant au CIR n'a pas entraîné d'effet d'éviction sur les autres composantes de la ressource globale apportée à la Mires (…), la hausse de la dépense fiscale a été concomitante d'une baisse des financements apportés par l'ANR (Agence nationale de la recherche) aux entreprises, ces derniers étant passés de 99,66 millions en 2008, à 89,72 millions en 2009, puis 62,36 millions en 2010 ».

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« La dette de la France auprès de l'Agence spatiale européenne culmine à 441 millions d'euros en 2011 » (Cour des comptes)

« La contribution française à l'ESA (Agence spatiale européenne) retient depuis plusieurs années l'attention », note la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution du budget de l'État en 2011 concernant la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »), rendue publique mercredi 30 mai 2012 (AEF n°213894). « La dotation que le Cnes (Centre national d'études spatiales) reçoit chaque année à cet effet a été pendant la dernière décennie tendanciellement inférieure aux appels de contributions françaises de l'ESA », poursuit le rapport. « Il en résulte une dette de contribution de la France qui culmine à 441,3 millions d'euros en 2011, en hausse de 80 millions d'euros par rapport au point haut déjà atteint en 2010, et ce alors même que la subvention versée par l'État à ce titre a augmenté de 70 millions d'euros en 2011 pour atteindre 755 millions d'euros. » Aussi les magistrats recommandent-ils d' « ouvrir les autorisations d'engagement correspondant à la dette contractée par la France », tout en relevant « l'écart important entre les ambitions de la France en matière de participation aux programmes de l'ESA et les moyens budgétaires qu'elle mobilise ».

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