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Catherine Lemorton, présidente de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, a annoncé hier lundi 3 juin 2013 la création d'une mission d'information sur la permanence des soins lors d'une séance réunissant à l'Hôtel de Lassay le panel de citoyens réuni par l'Institut Montaigne dans le cadre d'une conférence de citoyens sur le système de santé en décembre dernier (AEF n°197052). « Il a été décidé au bureau de la commission d'organiser une mission d'information sur la permanence des soins en France qui intégrera tout, c'est-à-dire les SDIS, les médecins libéraux et les blouses blanches des Samu », déclare-t-elle. La mission travaillera entre six et huit mois sur ce sujet. La création de cette mission d'information a été adoptée à l'unanimité du bureau, « y compris par l'opposition ».
Le dispositif de régulation libérale de l'accès à un médecin ou aux urgences par le centre 15, la nuit, le week-end et les jours fériés, est opérationnel depuis un an, dans tous les départements du Poitou-Charentes et, depuis six mois, dans ceux de la région voisine d'Aquitaine (1). L'organisation retenue est plutôt bien acceptée par les médecins libéraux en Poitou-Charentes, même s'ils craignent que les restrictions budgétaires frappant l'indemnisation des astreintes ne fragilise, à terme, le système. En revanche, en Aquitaine, le Dr Dany Guérin, présidente de l'URPS médecins maintient les critiques formulées dès l'adoption de la PDSA : « les horaires de gardes sont inéquitables, la charge de travail trop lourde pour assurer la permanence après minuit dans les zones déficitaires et l'organisation sera vite obsolète vu la démographie médicale ».
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« Le transfert de l'organisation et de l'indemnisation de la permanence des soins aux ARS conduit à des situations très disparates selon les régions. Les financements déjà insuffisants ont été réduits en catimini de façon totalement inacceptable de -3,7 % pour la PDS ambulatoire et de -12,6 % pour la permanence des soins en établissement », estime l'Assemblée générale de la CSMF, dimanche 24 mars 2013, qui dénonce une situation injuste se traduisant par des « écarts importants de la rémunération forfaitaire entre médecins d'une région à l'autre ». C'est pourquoi le syndicat « exige une négociation » afin de « rémunérer justement » la PDS en ambulatoire et en établissement où, déplore la CSMF, des ARS imposent une PDS bénévole à certains médecins de certaines spécialités.
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Le schéma d'organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), qui organise en aval des urgences la prise en charge des nouveaux patients la nuit, les jours fériés et les week-ends, « a constitué un exercice inédit en Franche-Comté », déclare Sylvie Mansion, la directrice générale de l'ARS Franche-Comté, à l'occasion des vœux adressés aux partenaires de l'agence, lundi 28 janvier 2013. Ce « schéma cible », adopté en décembre 2012, vise à favoriser l'accès aux soins par « une approche régionale » et à « optimiser le dispositif au regard de la démographie médicale et des contraintes budgétaires ». Il intègre notamment la participation, d'ici à 2014, des praticiens libéraux au dispositif.
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Blocage du secteur optionnel, dévoiement des mesures de nomenclature, taxation des feuilles de soins, gel de la simplification administrative, retard du sauvetage de l'ASV, PLFSS 2012, permanence des soins bousculée. Telles sont « les sept menaces » qui pèsent sur l'avenir de la convention médicale, explique Michel Chassang, président de la CSMF, un des trois syndicats médicaux signataires, mardi 11 octobre 2011. « Nous lançons un avertissement à la direction de l'assurance maladie et au gouvernement. Nous avons eu beaucoup de promesses, nous ne voulons pas qu'elles se transforment en renoncements successifs qui seront vécus comme des trahisons supplémentaires au pacte conventionnel. »
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