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La DSS (direction de la Sécurité sociale) ouvre à une consultation, le 6 juin 2013, sur son projet de circulaire pris pour l'application du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ce projet de circulaire sur les catégories objectives est ouvert à cette consultation électronique jusqu'au 21 juin 2013. « Les différentes contributions apportées à ce projet seront attentivement examinées dans la perspective de la publication de la circulaire prévue dans le courant du mois de juillet », précise la DSS.
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Le Conseil d'État rejette dans une décision du 15 mai 2013 le recours de la CGT et de la CFE-CGC en annulation du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe la liste des critères permettant de définir une « catégorie objective de salariés » ouvrant droit à une exonération de charges sociales sur les contributions patronales finançant les complémentaires prévoyance et santé. La haute juridiction administrative ne constate en effet aucune atteinte aux principes d'égalité, de sécurité juridique, d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme.
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Un décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 « établit les critères permettant de définir une catégorie objective » pour le bénéfice des régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite). En effet, les exonérations de charges sociales applicables aux contributions patronales finançant les complémentaires prévoyance et santé sont conditionnées à la mise en place d'un régime « collectif et obligatoire ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 précise qu'est collectif « un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs ». Le décret vise donc à définir ces critères. Le texte entre en vigueur le 12 janvier 2012, mais une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continuent de bénéficier des exclusions d'assiette.
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La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 publiée au JO du mardi 21 décembre 2010 est marquée par une augmentation des charges pour les entreprises. Amputée des dispositions de ses 19 articles annulés par décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 du Conseil constitutionnel comme « cavaliers sociaux » (AEF n°252819 ), la LFSS 2011 prévoit un nouveau mode de calcul annualisé de la réduction « Fillon » de charges sociales, et accroît le montant de certaines cotisations et contributions qu'il s'agisse du « forfait social », des cotisations dues sur les indemnités de rupture, des prélèvements sociaux sur le gains liés aux stock options et aux attributions gratuites d'actions, etc. Voici le détail des mesures de la loi portant sur les cotisations et contributions sociales.
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