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FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTATDGEFP. Un décret n° 2013-477 du 5 juin 2013 donne compétence au comité technique d'administration centrale du département ministériel du travail et de l'emploi sur les questions relatives à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Les dispositions du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 excluaient, en effet, la DGEFP du champ de compétence du comité technique d'administration centrale du département ministériel du travail et de l'emploi au profit...
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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