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Frank Wismer, avocat associé au cabinet Fromont Briens, commente pour l'AEF le projet de circulaire de la DSS (direction de la Sécurité sociale) sur les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire, ouvert à la consultation jusqu'au 23 juin 2013 (AEF n° 188245). « Ce projet contient des informations significatives pour arbitrer la modification ou la création de dispositifs de protection sociale d'entreprise », estime-t-il. Il se félicite « de plusieurs réponses positives à des problématiques fréquemment soulevées par les professionnels de l'assurance collective de salariés (recours au critère d'âge pour la définition des garanties, distinction de taux de contribution et de garanties à l'intérieur d'une catégorie par référence aux critères, situation des mandataires sociaux, etc.) ».
3 min de lectureLa DSS (direction de la Sécurité sociale) ouvre à une consultation, le 6 juin 2013, sur son projet de circulaire pris pour l'application du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ce projet de circulaire sur les catégories objectives est ouvert à cette consultation électronique jusqu'au 21 juin 2013. « Les différentes contributions apportées à ce projet seront attentivement examinées dans la perspective de la publication de la circulaire prévue dans le courant du mois de juillet », précise la DSS.
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Le Conseil d'État rejette dans une décision du 15 mai 2013 le recours de la CGT et de la CFE-CGC en annulation du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe la liste des critères permettant de définir une « catégorie objective de salariés » ouvrant droit à une exonération de charges sociales sur les contributions patronales finançant les complémentaires prévoyance et santé. La haute juridiction administrative ne constate en effet aucune atteinte aux principes d'égalité, de sécurité juridique, d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme.
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