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« Le compte personnel de formation ne répond pas à une logique de responsabilisation et de gestion individuelle. C'est un droit individuel mais garanti et organisé collectivement », affirme l'ARF (Association des régions de France) dans sa « contribution en vue de la mise en place d'un CPF (compte personnel de formation) » transmise au ministère du Travail en vue de la deuxième réunion de concertation destinée à cadrer les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, le 12 juin. Les propositions portées par les régions prennent notamment en compte les « attentes convergentes exprimées par plusieurs » participants à cette concertation, notamment « la nécessité de définir les publics bénéficiaires du compte », l'enjeu d'articulation du CPF avec les dispositifs existants ou encore sur les « mécanismes d'accès au compte ».
« L'adhésion de tous les participants sur une mise en place du CPF [compte personnel de formation] dans les meilleurs délais est assez forte », indique à l'AEF Jean-Paul Denanot, le président (PS) de la commission formation professionnelle et apprentissage de l'ARF, à l'issue de la première réunion de concertation multipartite sur la mise en oeuvre de ce dispositif dont le principe est créé par le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Mardi 21 mai, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national, l'ARF et le gouvernement ont confronté leurs attentes et les objectifs qu'ils assignent au CPF. Ils ont également défini une méthode de travail qui doit permettre la rédaction d'un document destiné à cadrer leurs discussions prévues à l'occasion de la prochaine table ronde « emploi-formation » de la conférence sociale des 20 et 21 juin prochain.
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Le compte personnel de formation devra être mis en oeuvre par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics « au plus tard le 1er janvier 2014 » et il se substituera au DIF (droit individuel à la formation), propose Jean-Marc Germain, rapporteur (SRC, Hauts-de-Seine) du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, dans un projet d'amendement (n°5422) à l'article 2 du texte. L'examen du projet de loi en séance publique a débuté mardi 2 avril 2013 à l'Assemblée nationale et devrait se poursuivre jusqu'au 6 avril (AEF n°192499). Si cet amendement est adopté, le gouvernement devra également présenter au Parlement d'ici au 30 septembre 2013 un rapport sur les modalités de fonctionnement du compte.
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« Les parlementaires auront à opérer un choix stratégique entre un compte personnel de formation outil au service de la sécurisation des parcours, c'est-à-dire des mobilités et des transitions professionnelles, et un compte personnel de formation à vocation universaliste. » Tel est le constat de Jean-Marie Luttringer en conclusion de sa dernière analyse publiée par AEF et consacrée aux enjeux ouverts par la transcription législative des dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 relatives au compte personnel de formation. Selon cet expert, « le compte, à ce jour n'est pas encore 'bien conçu'. Chacun des termes du projet d'article L. 6111-1, emprunté au texte de l'ANI du 11 janvier 2013 au nom du primat de la négociation collective, […] apporte son lot d'ambiguïtés ». Tour à tour, Jean-Marie Luttringer examine ce que recouvre les multiples notions associées à ce futur dispositif dont l'objet même n'est à ce jour pas défini d'un point de vue juridique.
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« Le Conseil valide la pertinence d'un compte individuel de formation sous la forme d'un réceptacle de différents droits. Il considère que ce compte individuel a comme principal objectif d'appuyer l'individu dans sa démarche de construction d'un projet personnel tout au long de la vie. » Telle est la conclusion à laquelle parvient le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) dans son rapport « Réflexion sur la création d'un compte individuel de formation », fruit des travaux menés à la demande du ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage (AEF n°207399). Ce rapport doit maintenant être examiné par le Conseil national lors de sa séance plénière du 28 février 2013, avant d'être remis à Thierry Repentin. Au-delà de cette validation du principe d'un compte individuel, le Conseil national soulève un certain nombre de questions et souligne « l'ampleur du chemin qui reste à parcourir pour parvenir à l'opérationnalité » d'un tel dispositif.
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Dans son dernier bilan d’activité pour 2022, l’ACPR dresse un nouveau bilan du déploiement des nouveaux fonds dédiés à la gestion de la retraite supplémentaire, les Organismes de retraite professionnel supplémentaire (ORPS). Le rapport souligne que 12 nouvelles entités ont été créées sur 2022, portant à la fin de l’année à 22 le nombre total de ces entités dédiées à ces placements de long terme bénéficiant de règles prudentielles adaptées. Si la possibilité de créer de nouveaux fonds est désormais terminée, l’ACPR précise que deux projets supplémentaires vont être instruits en 2023 à titre dérogatoire, portant à 24 le nombre final d’ORPS. L’autorité salue au passage le rôle joué par la loi Pacte dans le développement des ORPS qui, après des "débuts timides", a "largement contribué au succès du dispositif".
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