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« Accès au logement et urbanisme rénové » : le volet urbanisme du projet de loi transmis au Conseil d'État

Le projet de loi « Alur » (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), que la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement doit présenter le 26 juin 2013 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°188332), comporte, dans la version transmise au Conseil d'État que s'est procurée AEF Habitat et Urbanisme mercredi 12 juin, quatre titres et 84 articles. Les trois premiers intéressent le champ du logement, et visent à « favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable », « lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées » et « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement » (AEF Habitat et Urbanisme n°187835 et n°187828). Le titre IV vise à « moderniser les documents de planification et d'urbanisme », pour « accroître l'effort de construction de logements, tout en freinant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain ».

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Loi logement et urbanisme : suppression du COS, PLUI et lutte contre l'artificialisation des sols figureront dans le texte (ministère)

« Engager la transition écologique des territoires » : telle est l'ambition du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement qui présente, lundi 29 avril 2013, les grands axes de sa « réforme de l'urbanisme et de l'aménagement ». Celle-ci s'articulera autour de deux vecteurs : le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances, qui concernera selon le ministère les mesures « les plus consensuelles » (AEF Habitat et Urbanisme n°190506), et le projet de loi logement et urbanisme, qui regroupera les mesures « structurelles », nécessitant « une concertation et un débat parlementaires plus longs ». Ce dernier texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres « à l'été 2013 », avant un examen probable au Parlement à l'automne, comprendra notamment plusieurs dispositions visant à « donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols », et proposera notamment la suppression du COS et le transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal.

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