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« Accès au logement et urbanisme rénové » : le volet habitat privé du projet de loi transmis au Conseil d'État

Plafonner la part de frais d'agences supportés par le locataire, introduire un nouveau dispositif d'encadrement des loyers, créer une garantie universelle des revenus locatifs… Autant de mesures qui figurent dans le volet « habitat privé » du projet de loi « Alur » (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), dénomination officielle du projet de loi Logement et urbanisme, et détaillées par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mercredi 12 juin 2013. Alors que le texte sera présenté en Conseil des ministres le 26 juin prochain, elle souhaite « clarifier certains points du projet de loi » après la fuite dans la presse de certains éléments. Le cabinet de Cécile Duflot estime en effet qu'un texte « d'une telle ampleur » (84 articles), dont AEF Habitat et urbanisme a par ailleurs eu copie (AEF Habitat et Urbanisme n°187835), nécessite « de la pédagogie ».

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URGENT. Le détail des orientations du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » soumis au Conseil d'État

Le projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » que doit présenter Cécile Duflot en Conseil des ministres le 26 juin 2013 et qu'AEF Habitat et Urbanisme a obtenu mercredi 12 juin, dans sa version « rose » soumise au Conseil d'État (1), compte quatre chapitres et 84 articles. Y figurent les orientations dévoilées au fur et à mesure des différentes concertations organisées par le ministère avec les acteurs du secteur et les parlementaires. Le premier titre (22 articles) - « favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable » -, traite à la fois du secteur privé (AEF Habitat et Urbanisme n°187828) et de la réforme des demandes de logements sociaux . Le second titre (24 articles) entend « lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Le suivant (11 articles) qui vise à « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement » acte notamment le retour à la contractualisation concernant les ressources d'Action Logement et réforme les procédures de la CGLLS. Le dernier (27 articles) vise à « moderniser les documents de planification et d'urbanisme » (AEF Habitat et Urbanisme n°187832).

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