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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a décidé, sur proposition de Dominique Gillot, rapporteur du projet de loi ESR, de rendre obligatoire l'association des collectivités, organismes et Crous au contrat pluriannuel ; de modifier la composition du CA des communautés d'universités pour « renforcer [leur] gouvernance démocratique » ; de préciser les compétences du conseil des membres ; et d'indiquer que la coordination territoriale s'organise « de manière fédérale ou confédérale ». D'autres amendements portant sur le rapport biennal présenté au Parlement, sur les droits d'inscription en CPGE ou sur le droit d'accès des meilleurs bacheliers aux filières sélectives ont été adoptés en commission, mercredi 12 juin 2013. Le texte amendé a été voté, au final, avec les voix des sénateurs socialistes, RDSE et écologistes (AEF n°187842). La séance publique débutera le 19 juin.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a adopté tous les amendements au projet de loi ESR de la rapporteur Dominique Gillot sur la gouvernance des universités hier mercredi 12 juin 2013, avant de se prononcer en faveur du texte global (AEF n°187842). Le changement le plus important en matière de gouvernance concerne la composition du conseil d'administration : le nombre de personnalités désignées par le CA lui-même augmente, et il est précisé qu'elles le seront après « appel public à candidatures », ce, afin de garantir leur investissement. La composition du conseil académique est également légèrement modifiée avec l'apparition d'un représentant du secondaire au sein de la nouvellement nommée « commission de la formation et de la vie universitaire ». Quelques mesures sont adoptées également au sujet des personnels, même si la procédure de qualification est maintenue contre l'avis des écologistes. Enfin, la proposition de loi de Dominique Gillot sur les étudiants étrangers est intégrée au projet de loi. L'examen en séance publique au Sénat débutera le 19 juin.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat adopte avec amendements le projet de loi ESR mercredi 12 juin 2013. Les groupes socialiste, écologiste et RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) ont voté pour, l'UMP et les communistes ont voté contre. L'UDI (Union des démocrates et indépendants) n'était pas représentée. Le texte débattu en séance publique au Sénat à partir du 19 juin prochain sera donc celui de la commission. La liste des amendements adoptés et rejetés est disponible sur le site du Sénat.
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Le « rattachement » devient « association » ; un « document d'orientation unique » associant les collectivités complète le contrat pluriannuel ; le CA de la communauté d'universités comprend « au moins un représentant de chaque région concernée » ; les établissements privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ni délivrer des diplômes nationaux dans le cadre d'un rapprochement ; un droit d'accès aux filières sélectives est créé pour les meilleurs élèves de chaque lycée et la gratuité des CPGE est supprimée. Ce sont quelques-unes des modifications apportées au projet de loi ESR sur les rapprochements des établissements par l'Assemblée nationale en commission (AEF n°189689) ou en séance publique (AEF n°189127). Les députés ont adopté le texte en première lecture mardi 28 mai 2013 (AEF n°188965). Le projet de loi sera examiné au Sénat, en commission le 12 juin et en séance publique du 18 au 21 juin (AEF n°189056).
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Faire bénéficier des RCE l'établissement issu d'une fusion si celle-ci comprend au moins un établissement qui en bénéficiait ; interdire aux établissements privés de prendre le titre d'université et de délivrer des diplômes nationaux dans le cadre d'un rapprochement ; appliquer aux communautés d'universités de plus de 10 membres la composition spécifique du CA qui était prévu jusqu'alors pour celles de plus de 15 membres. Ce sont les principaux amendements à l'article 38 du projet de loi ESR adoptés par l'Assemblée nationale, vendredi 24 mai 2013. Cet article définit les modalités des rapprochements à travers la fusion, la communauté d'universités ou l'association. L'article 23 qui crée les communautés d'universités est voté sans modification, malgré des amendements de suppression de députés UMP et UDI. À l'occasion de l'examen de ces articles, les députés ont débattu des PRES, de la liberté accordée aux sites de se structurer, de leur gouvernance et de la place des régions.
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