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Les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui portent sur le mécanisme des clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des couvertures complémentaires santé sont déclarées contraires à la Constitution par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. En revanche, les dispositions de la loi sur l'encadrement du recours au temps partiel et celles sur les accords de mobilité interne sont déclarées conformes à la Constitution.
La saisine des députés de l'UMP sur la loi de sécurisation de l'emploi, déposée au Conseil constitutionnel le 15 mai 2013, porte non seulement sur l'article 1er (clause de désignation dans les branches des organismes assureurs de complémentaire santé) et sur le travail à temps partiel (article 12) mais également sur l'article 15 relatif au dispositif de mobilité interne (1). Les parlementaires considèrent que « la qualification du licenciement retenue » dans le cadre de ce dispositif, c'est-à-dire un « licenciement individuel pour motif économique », en cas de refus d'un salarié de se voir appliquer l'accord collectif de mobilité interne, constitue une restriction de la « liberté d'entreprendre ». Le Conseil constitutionnel doit se prononcer au plus tard le 15 juin prochain.
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Les groupes parlementaires UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat déposent deux saisines différentes devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, mercredi 15 mai 2013, au lendemain de l'adoption définitive du texte par le Parlement. Sénateurs et députés de l'oppositions contestent les dispositions sur la clause de désignation de l'article 1er sur la généralisation des complémentaires santé et, selon les informations d'AEF, les députés UMP contestent également les dispositions relatives au temps partiel (article 8). Libre d'examiner la conformité à la Constitution des autres articles du texte, le Conseil constitutionnel doit désormais statuer dans le délai d'un mois.
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Les sénateurs adoptent définitivement, mardi 14 mai 2013 en séance publique le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tenant compte des conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire). Après l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier (AEF n°190795), la Haute assemblée valide le texte avec 170 votes pour, 33 contre et 143 abstentions. Les groupes socialistes et apparentés (124 pour et 2 contre), RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) (15 pour et 3 abstentions) et UDI (Union des démocrates et indépendants) (29 pour et 3 abstentions) se sont globalement prononcés en faveur du projet de loi, les groupes UMP (Union pour un mouvement populaire) (11 contre et 120 abstentions) et écologiste (12 abstentions) se sont abstenus et le groupe CRC (Communiste républicain et citoyen) (20 contre) a voté contre.
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