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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°187746

Loi sécurisation de l'emploi : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions sur les clauses de désignation

Les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui portent sur le mécanisme des clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des couvertures complémentaires santé sont déclarées contraires à la Constitution par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. En revanche, les dispositions de la loi sur l'encadrement du recours au temps partiel et celles sur les accords de mobilité interne sont déclarées conformes à la Constitution.

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