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Loi sécurisation de l'emploi : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions sur les clauses de désignation

Les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui portent sur le mécanisme des clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des couvertures complémentaires santé sont déclarées contraires à la Constitution par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. En revanche, les dispositions de la loi sur l'encadrement du recours au temps partiel et celles sur les accords de mobilité interne sont déclarées conformes à la Constitution.

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Les sénateurs adoptent définitivement, mardi 14 mai 2013 en séance publique le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tenant compte des conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire). Après l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier (AEF n°190795), la Haute assemblée valide le texte avec 170 votes pour, 33 contre et 143 abstentions. Les groupes socialistes et apparentés (124 pour et 2 contre), RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) (15 pour et 3 abstentions) et UDI (Union des démocrates et indépendants) (29 pour et 3 abstentions) se sont globalement prononcés en faveur du projet de loi, les groupes UMP (Union pour un mouvement populaire) (11 contre et 120 abstentions) et écologiste (12 abstentions) se sont abstenus et le groupe CRC (Communiste républicain et citoyen) (20 contre) a voté contre.

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