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« Si les grosses collectivités ont souvent un service juridique à disposition, les petites communes, et les villes moyennes ont souvent un déficit de connaissance des outils juridiques », note Pierre-Jean Meyssan, notaire à Bordeaux (Gironde) et président du 109e Congrès des notaires qui se tiendra à Lyon (Rhône) du 16 au 19 juin 2013. Il sera consacré aux « propriétés publiques » et aux moyens de « valoriser, gérer, et faire évoluer » le patrimoine des collectivités locales. Dans ce cadre, une des quatre commissions de travail chargées en vue du congrès de formuler des propositions au ministère de la Justice, « analyse les différents leviers à la disposition des acteurs, que ce soit les élus ou les bailleurs sociaux, afin d'améliorer la production de logements sociaux ». Une des propositions du notariat consiste notamment à clarifier le mécanisme de revente des logements par les organismes HLM.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dont un chapitre traite en particulier du droit du logement, de l'aménagement et de la construction, est publiée au Journal officiel du 23 mars. Le texte, déposé à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011 par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) (AEF Habitat et Urbanisme n°235116), avait été adopté définitivement le 29 février dernier par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°220209), avant de faire l'objet d'une saisine par des parlementaires de l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°219900). Lequel Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 15 mars, des cavaliers législatifs (AEF Habitat et Urbanisme n°219064). Voici le détail des principales mesures intéressant le logement.
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