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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputé de ses dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n° 187746). Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l'emploi. D'autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.
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4 min de lectureLes dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui portent sur le mécanisme des clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des couvertures complémentaires santé sont déclarées contraires à la Constitution par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. En revanche, les dispositions de la loi sur l'encadrement du recours au temps partiel et celles sur les accords de mobilité interne sont déclarées conformes à la Constitution.
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Les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT prévue par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en cours d'examen au Conseil constitutionnel, sont précisées par un projet de décret. Le texte, soumis à l'avis des partenaires sociaux (commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 7 juin 2013) définit également les délais dont dispose cette instance pour réaliser l'expertise unique et rendre un avis. Les conflits relatifs à l'expertise sont transmis au Direccte qui dispose de cinq jours pour se prononcer. Le texte fixe des délais spécifiques de consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination lors de leur intervention dans le cadre d'un projet de restructuration. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet. 2013.
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Un projet de décret « portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique » est soumis à l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective convoquée pour une réunion « exceptionnelle » le 6 juin 2013. Pris en application des dispositions des articles 18 (droit du licenciement économique) et 20 (allongement de la durée du congé de reclassement) de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, le texte concerne des dispositions qui seront codifiées dans la partie réglementaire du code du travail. Il adapte les dispositions actuelles en matière de licenciement économique et organise les nouvelles prérogatives conférées à l'État. Le dispositif sera applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juillet 2013.
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L'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 16 mai 2013, tous les articles de la proposition de loi d'André Chassaigne (GDR, Front de gauche) « tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives ». Jugeant que ce texte « vise davantage l'affichage que l'efficacité, sans parler de son applicabilité puisqu'il est contraire sur certains points à des principes constitutionnels », Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a donné un avis défavorable à la proposition de loi et renvoyé aux dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi déjà votées, « qui ne manqueront pas de s'appliquer dans les semaines qui viennent et qui seront autrement plus efficaces ».
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Les sénateurs adoptent définitivement, mardi 14 mai 2013 en séance publique le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tenant compte des conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire). Après l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier (AEF n°190795), la Haute assemblée valide le texte avec 170 votes pour, 33 contre et 143 abstentions. Les groupes socialistes et apparentés (124 pour et 2 contre), RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) (15 pour et 3 abstentions) et UDI (Union des démocrates et indépendants) (29 pour et 3 abstentions) se sont globalement prononcés en faveur du projet de loi, les groupes UMP (Union pour un mouvement populaire) (11 contre et 120 abstentions) et écologiste (12 abstentions) se sont abstenus et le groupe CRC (Communiste républicain et citoyen) (20 contre) a voté contre.
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