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Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au JO. Les dates d'entrée en vigueur des principales dispositions

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputé de ses dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n° 187746). Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l'emploi. D'autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.

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Les sénateurs adoptent définitivement, mardi 14 mai 2013 en séance publique le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tenant compte des conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire). Après l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier (AEF n°190795), la Haute assemblée valide le texte avec 170 votes pour, 33 contre et 143 abstentions. Les groupes socialistes et apparentés (124 pour et 2 contre), RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) (15 pour et 3 abstentions) et UDI (Union des démocrates et indépendants) (29 pour et 3 abstentions) se sont globalement prononcés en faveur du projet de loi, les groupes UMP (Union pour un mouvement populaire) (11 contre et 120 abstentions) et écologiste (12 abstentions) se sont abstenus et le groupe CRC (Communiste républicain et citoyen) (20 contre) a voté contre.

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