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Un décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 publié au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013 modernise les dispositions régissant la DADS (déclaration annuelle des données sociales) (AEF n°187600). Le texte est pris pour l'application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (AEF n°226889). Il s'accompagne de la délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012 de la Cnil portant avis sur ce décret. Par ailleurs, le site officiel de l'information et des services de la DADS e.ventail présente les principales évolutions de la norme 4DS 2014 - salaires 2013 (déclaration dématérialisée des données sociales).
La DSN (déclaration sociale nominative), dont la vocation est, à terme, de regrouper l'ensemble des données et informations pouvant être exigées d'un employeur par les organismes gérant des régimes de protection sociale, sera mise en oeuvre par les entreprises volontaires à compter du 1er janvier 2013. Dans un premier temps, la DSN remplacera quatre déclarations sociales : les attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières, les attestations d'assurance chômage à destination de Pôle emploi, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main-d'oeuvre destinées aux études statistiques de la Dares, et les formulaires de radiation envers les organismes gérant les contrats collectifs en place dans les entreprises. « Le projet n'est pas techniquement extrêmement complexe, mais il rassemble beaucoup d'acteurs qui doivent être au rendez-vous au même moment », commente Jean-Louis Bühl, délégué interministériel pour la DSN et la normalisation des données sociales, mardi 25 septembre 2012.
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La N4DS (norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales) est le nouveau référentiel de données nominatives issu des logiciels de paie et RH, défini pour porter la déclaration DADS-U (déclaration automatisée de données sociales). « Élaborée en étroite association avec les éditeurs de logiciels, les experts comptables et un panel d'entreprises », la N4DS sera généralisée dès janvier 2012 pour la DADS-U salaires 2011 qui devra être transmise le 31 janvier au plus tard, rappelle la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), mardi 20 décembre 2011.
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La nouvelle norme de déclarations dématérialisées de données sociales - la N4DS - deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir de janvier 2012 et remplacera la norme V08R10 de la DADS unifiée (DADS-U). La mise en place de cette nouvelle norme est une étape nécessaire à l'aboutissement du projet de DSN (Déclaration sociale nominative) qui a vocation à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales actuelles dans un objectif de simplification administrative. Le cabinet de conseil Kurt Salmon organisait, le 9 juin 2011, avec le concours de la Cnav et du GIP-MDS une conférence pour faire le point sur cette nouvelle norme, ses impacts et lever un coin du voile sur les étapes ultérieures : la DSN dont le principe a été acté par les pouvoirs publics à l'occasion des assises de la simplification organisées le 29 avril 2011 à Bercy. L'objectif est de réduire à la fois le nombre des déclarations sociales, leur supports et leurs modes de transfert alors que les informations requises sont souvent proches : « les administrations ont compris aujourd'hui qu'il fallait simplifier les procédures déclaratives qui s'imposent aux entreprises », explique Élisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du GIP-MDS.
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Une nouvelle norme de déclaration des données sociales - la N4DS - deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir de janvier 2012 et remplacera la norme V08R10 de la DADS unifiée (DADS-U). La mise en place de cette nouvelle norme est une étape nécessaire à l'aboutissement du projet de DSN (Déclaration sociale nominative) qui a vocation à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales actuelles dans un objectif de simplification administrative. Le Cabinet Kurt Salmon organisait hier, jeudi 9 juin 2011, avec le concours de la Cnav et du GIP-MDS une conférence pour faire le point sur cette nouvelle norme, ses impacts et lever un coin du voile sur les étapes ultérieures : la DSN dont le principe a été acté par les pouvoirs publics à l'occasion des assises de la simplification organisées le 29 avril 2011 à Bercy. L'objectif est de réduire à la fois le nombre des déclarations sociales leur supports et leurs modes de transfert alors que les informations requises sont souvent proches : « les administrations ont compris aujourd'hui qu'il fallait simplifier les procédures déclaratives qui s'imposent aux entreprises », explique Elisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du GIP-MDS. Il y a notamment un enjeu de compétitivité : l'OCDE évalue à 3 ou 4 points de PIB le coût de la réglementation et des normes qui pèsent sur les entreprises et les administrations.
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La « N4DS », « Norme Déclarations dématérialisées de données sociales », se substituera au 1er janvier 2012 à la norme DADS-U (Déclaration automatisée des données sociales unifiée) qui cessera d'être en vigueur (arrêté du 9 juillet 2010 publié au JO du 7 août 2010). La généralisation de cette norme 4DS est prévue en janvier 2012 pour la déclaration annuelle et les déclarations périodiques de salaires 2011. La commission de la norme du Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) / net-entreprises.fr, les organismes de protection sociale et net-entreprises.fr souhaitent accompagner les entreprises, les associations et les collectivités publiques dans la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Une rencontre, le 5 mai 2011, entre les partenaires de la norme et les éditeurs de logiciels, a ainsi permis de faire le point sur les dernières évolutions.
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