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L'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 ouvre la possibilité à l'employeur, lorsqu'un projet concerne plusieurs établissements, de mettre en place une instance de coordination des CHSCT concernés, chargée d'organiser le recours à une expertise unique. L'instance de coordination peut rendre un avis mais qui se substitue pas à ceux des CHSCT concernés. Selon l'article 18 de la loi, l'instance de coordination peut également être mise en place et désigner un expert en cas de consultation de plusieurs CHSCT sur un projet de restructuration et de compression des effectifs. Un projet de décret d'application de ces dispositions prévoit leur entrée en vigueur au 1er juillet 2013 (AEF n° 188173).
6 min de lectureLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputé de ses dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n° 187746). Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l'emploi. D'autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.
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Les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT prévue par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en cours d'examen au Conseil constitutionnel, sont précisées par un projet de décret. Le texte, soumis à l'avis des partenaires sociaux (commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 7 juin 2013) définit également les délais dont dispose cette instance pour réaliser l'expertise unique et rendre un avis. Les conflits relatifs à l'expertise sont transmis au Direccte qui dispose de cinq jours pour se prononcer. Le texte fixe des délais spécifiques de consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination lors de leur intervention dans le cadre d'un projet de restructuration. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet. 2013.
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