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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°187581

Sécurisation de l'emploi : le détail des dispositions sur la mobilité interne

L'article 15 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 prévoit une négociation optionnelle sur la mobilité professionnelle ou géographique interne au périmètre de l'entreprise, en lien avec la GPEC. Le texte définit précisément le contenu de l'accord, qui doit fixer les limites géographiques de la mobilité, les mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que des mesures d'accompagnement, notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat. Le licenciement du salarié justifié par son refus de mobilité est un licenciement individuel pour motif économique. Il ouvre droit à des mesures de reclassement qui doivent être prévues par l'accord, lequel « adapte » le reclassement interne prévu par le code du travail en cas de licenciement économique.

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Sécurisation de l'emploi : le détail des dispositions sur la mobilité interne adoptées par l'Assemblée nationale

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