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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 après avoir été validée par le conseil constitutionnel (1). Elle prévoit notamment la création d'un « compte personnel de formation », qui devra être précédée d'une concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales, la mise en place d'un « conseil en évolution professionnelle » (article 5) et l'extension du champ de la négociation de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) aux objectifs du plan de formation de l'entreprise (article 14).
Les sénateurs membres de la commission des Affaires sociales ont adopté, jeudi 11 avril 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (AEF n°191702). Il avait été voté par les députés, en séance publique, mardi 9 avril (AEF n°191961). Sur les 286 amendements, auxquels s'ajoutent deux motions du groupe CRC, 104 sont adoptés par les sénateurs. Les amendements qui concernent les dispositions « formation » sont d'ordre rédactionnel ou ne modifient le texte qu'à la marge. D'après l'agenda du Sénat, le projet de loi doit être examiné en séance publique à partir du mercredi 17 avril 2013.
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Les députés ont adopté par scrutin public le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi mardi 9 avril en fin d'après-midi, par 250 voix pour, 26 contre et 278 abstentions. Le texte prévoit la création d'un compte personnel de formation en posant le principe d'un droit à la formation différée. Les autres dispositions intéressant le champ de la formation portent notamment sur la création d'un conseil en évolution professionnelle pour les salariés, sur l'articulation du plan de formation et de la négociation sur la GPEC en entreprise et sur l'accès au CIF. Le projet de loi sera examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat jeudi 11 avril, les sénateurs devant s'en saisir en séance publique à compter du 17 avril.
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Le projet d'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » comporte 28 articles, dont 12 intéressent la formation professionnelle (1) (AEF n°198255). Certains prévoient la création de droits nouveaux, comme le compte personnel de formation qui se substituera au DIF (droit individuel à la formation) et vise à renforcer la portabilité des droits des salariés, d'autres aménagent les dispositifs existants : (CIF-CDD pour les moins de 30 ans, assouplissement de la POE - préparation opérationnelle à l'emploi, principales orientations du plan de formation intégrées à la négociation triennale sur la GPEC - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…). En voici le détail.
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