Sécurisation de l'emploi : le détail des dispositions sur la représentation...

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 comporte de nombreuses dispositions relatives au comité d'entreprise. Outre la réforme des délais de consultation et des délais d'expertise, le texte prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, et instaure de nouvelles obligations en termes de consultation des représentants du personnel (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la reprise d'un site, ou l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi). La loi accorde par ailleurs un délai à une entreprise qui franchit des seuils d'effectif pour mettre en place un comité d'entreprise et engager les procédures d'information consultation du comité.

Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au JO. Les dates d'entrée en vigueur des principales dispositions

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputé de ses dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n° 187746). Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l'emploi. D'autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.

Sécurisation de l'emploi : le détail des dispositions relatives au dialogue social adoptées par l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté en première à l'Assemblée nationale mardi 9 avril 2013, comporte de multiples dispositions relatives au dialogue social au sein des entreprises. Outre la réforme des délais de consultation des CE et des délais d'expertise, le texte prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, et instaure de nouvelles obligations en termes de consultation des représentants du personnel (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité-emploi). Le projet de loi acte aussi l'obligation pour les grandes entreprises de faire siéger des représentants des salariés dans leur conseil d'administration ou leur conseil de surveillance. Examiné en procédure accélérée (1), le projet de loi doit être examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat jeudi 11 avril. L'examen en séance publique est censé commencer dans l'après-midi du mercredi 17 avril.

Participation des salariés et gouvernance d'entreprise : un rapport du CAS propose de rechercher la complémentarité des dispositifs

« Réconcilier les objectifs des différents acteurs de l'entreprise. » Tel est l'objectif du rapport du CAS (Centre d'analyse stratégique), intitulé : « Améliorer la gouvernance d'entreprise et la participation des salariés », remis mardi 1er juin 2010 à Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique. Le rapport, dont l'auteur est l'économiste Salima Benhamou, (département Travail, emploi, formation du CAS), vise une nouvelle approche « intégrée » de la gouvernance d'entreprise : « il est possible de dépasser la confrontation traditionnelle entre droits des salariés et exigence de performance, en développant une approche volontairement axée sur l'objectif de performance économique de l'entreprise ». Pour cela, il convient d'articuler « les formes de participation [qui] sont diverses et inégalement développées en France » : la participation aux résultats de l'entreprise, l'information et la consultation des salariés, la participation à la décision stratégique. Le rapport du CAS propose douze pistes de réformes pour rechercher la complémentarité des dispositifs et converger vers un intérêt commun.

La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration est "un atout pour la gouvernance des entreprises", selon l'Institut français des administrateurs