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Les salariés du groupe Dassault devraient voir diminuer de 12 % à 18 % le montant de leurs versements au titre de l'épargne salariale, constitués de l'intéressement et de la participation. Cette estimation, fondée sur le résultat net 2012 du groupe, résulte de l'application des deux nouveaux accords d'intéressement et de participation pour les exercices 2013, 2014 et 2015 présentés au CCE du 12 juin 2013. Ces accords ont été signés le 17 juin par deux des trois syndicats de Dassault Aviation (CFDT, CFE-CGC), qui sont majoritaires chez Dassault Aviation. Ils interviennent après la dénonciation de l'accord de participation dérogatoire du groupe Dassault par la direction, à la suite du passage de 8 % à 20 % du forfait social sur l'épargne salariale le 1er août 2012 (AEF n°207548).
« Stabiliser l'épargne salariale et l'épargne retraite et renvoyer l'adaptation éventuelle de ces deux dispositifs et l'unification souhaitable de leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs, comme la mise en place de l'épargne dépendance, à la négociation des partenaires sociaux sur la protection sociale. » C'est l'une des dix recommandations du rapport « Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité », commandé le 9 octobre 2012 par le Premier ministre à Karine Berger, députée PS des Hautes-Alpes, et Dominique Lefebvre, député PS du Val d'Oise, et remis mardi 2 avril 2013 au ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, et au ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. Les orientations du rapport « alimenteront la réflexion du gouvernement dans le cadre de la préparation des prochains textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances pour 2014 ».
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Le gouvernement entend mener une « réforme d'ensemble » de l'épargne salariale « qui redonne de la cohérence et de la lisibilité » aux différents dispositifs existants, déclare Michel Sapin, ministre du Travail, mardi 26 mars 2013, lors d'une intervention devant les membres du Fondact, association d'entreprises qui a vocation à promouvoir les démarches participatives. « Lors des années précédentes, les lois sur ce sujet se sont multiplié, aboutissant à un mille-feuille aux orientations parfois contradictoires », rappelle le ministre, qui identifie « trois défis » pour la réforme à venir : l'élargissement de la couverture des salariés, la simplicité des dispositifs, et la mobilisation de l'épargne salariale au service de l'investissement productif en France.
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La CFE-CGC est le seul des trois syndicats représentatifs du groupe Dassault Aviation qui a signé « l'accord annuel 2013 », le 2 février 2013, à l'issue de la NAO. Les deux autres syndicats, CFDT et CGT, ont refusé de signer le texte, toutefois la CFDT a fait savoir, au terme de la négociation, qu'elle n'envisageait pas de faire valoir le droit d'opposition. L'accord reprend le principe de l'abondement par l'entreprise sur l'ensemble des versements et transferts effectués par les salariés dans le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) (1), mais cet abondement est réduit de 10 % pour prendre en compte l'impact de la hausse du forfait social sur l'épargne salariale de 8 % à 20 %, depuis le 1er août 2012.
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Le groupe Dassault Aviation a annoncé son intention de dénoncer l'accord de participation dérogatoire signé le 28 juin 1999, selon le syndicat CFDT. Concrètement, l'officialisation de cette dénonciation devrait intervenir le 14 septembre 2012, à l'occasion d'un CCE (comité central d'entreprise) extraordinaire. Cette décision est la conséquence de la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, qui est passé de 8 % à 20 % le 1er août 2012, et de la suppression de l'avantage fiscal que constituait la provision pour investissement des sommes distribuées au titre de la participation pour la part excédant l'obligation légale. Sur les 100 millions d'euros distribués en 2011, en application de l'accord de participation du groupe, le nouveau forfait social représente un coût de 20 millions d'euros auquel s'ajoute « une taxation de 12 millions d'euros » au titre de la suppression de la provision.
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« La première mesure du gouvernement envers les entreprises consiste à établir une taxe qui va frapper lourdement les seules entreprises profitables (sinon il n'y a rien à partager) et qui, de surcroît, partagent ce profit avec leurs salariés, c'est-à-dire précisément celles qu'il faudrait encourager. » C'est ce que pointe, à propos de la hausse du forfait social de 8 % à 20 % sur l'épargne salariale, prévue à compter du 1er août 2012, Jean-Pierre Balligand, ancien député PS de l'Aisne, coauteur du « rapport Balligand-Foucauld » sur l'épargne salariale, Laurent Bataille, président de Poclain Hydraulics, Jean-Louis Beffa, président d'honneur de Saint-Gobain, Michel Bon, président de Fondact, Jean-Marie Jestin, président du directoire du groupe Supratec, dans une tribune publiée par « Les Échos » sous le titre « Dommages collatéraux d'une nouvelle taxation ».
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