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Patrick Calvar demande des moyens d'enquête élargis pour le renseignement

« Ce qui est important pour nous, c'est de pouvoir pénétrer [dans des locaux privés], sonoriser, pénétrer dans les systèmes informatiques. C'est totalement exclu dans l'état actuel du droit, sauf en cas d'enquête judiciaire. Mais pour qu'il y ait ouverture d'une enquête judiciaire, il faut des éléments qui établissent un commencement d'exécution. » C'est ce que déclare le directeur central du renseignement intérieur, Patrick Calvar, mercredi 19 juin 2013, lors des rencontres parlementaires de la sécurité nationale organisées à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) (AEF Sécurité globale n°187341). Il évoquait les moyens juridiques des services de renseignement, deux jours après les annonces de Manuel Valls en faveur du « renforcement du cadre juridique » des activités de renseignement (AEF Sécurité globale n°187459).

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URGENT. Le rapport des députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère propose de clarifier le cadre juridique des services de renseignement

Améliorer l'organisation française actuelle en matière de renseignement intérieur et d'information générale, donner un cadre juridique et des moyens d'enquête légaux aux services de renseignement, accroître les mécanismes de contrôle et la coordination de ces derniers. Telles sont les trois orientations principales du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur « l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement » (AEF Sécurité globale n°208093), rendu public mardi 14 mai 2013. Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère) et Patrice Verchère (UMP, Rhône), les co-rapporteurs de la mission, proposent également des évolutions en matière de coordination des services du renseignement et une modification de la composition de la dite « communauté du renseignement », qui compte aujourd'hui six services. Plusieurs des préconisations du rapport reprennent celles formulées par Jean-Jacques Urvoas, alors député de l'opposition, et Floran Vadillo, aujourd'hui son collaborateur, dans un essai paru en mai 2011 (AEF Sécurité globale n°241905).

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