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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°187194

Le rapport de la Cour des compte n'a « pas de solution miracle » pour le financement de la branche famille

Les marges de manoeuvres pour financer la branche famille se trouvent dans les économies à dégager, estime le rapport de la Cour des comptes, présenté devant la Mecss jeudi 20 juin 2013 par le président de la sixième chambre de la Cour, Antoine Durrleman. La Cour des comptes a examiné trois points : la combinatoire du financement de la branche avec une politique d'allégement des charges patronales, la possibilité de transferts et l'hypothèse d'une budgétisation. Avec la direction générale du Trésor, différents scénarios de transfert de la charge des entreprises sur d'autres assiettes ont été étudiés : maintien du financement des entreprises en passant de la base salariale comme assiette de prélèvement à la valeur ajoutée, basculement sur la TVA, basculement sur la CSG et utilisation de la fiscalité environnementale. Mais aucun scénario ne présente de « solution miracle », estime la Cour.

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