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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°187171

Au Journal officiel du vendredi 21 juin 2013 pour l'habitat et l'urbanisme

DISPOSITIF DUFLOT. Publication du décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif d'investissement locatif dit « Duflot »). Il prévoit :- d'une part, les conditions dans lesquelles le préfet de région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels...

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Dépêche n° 187171
2 min de lecture
Par Claire Boulland   Publiée le 21/06/2013 à 10h57
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