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Une nouvelle législation, adoptée le 12 juin 2013 au Royaume-Uni, oblige les 1 100 entreprises cotées à la Bourse de Londres à publier des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites par l'utilisation d'électricité et de chaleur (scopes 1 et 2) dans leur prochain rapport annuel 2013-2014 (AEF n°187159). En France, la loi Grenelle II de 2010 (article 75) oblige les entreprises de plus de 500 salariés à publier les émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 et 2, tandis que l'Australie, le Canada et le Japon ont pris respectivement des mesures entre 2005 et 2008. S'appuyant sur le plus récent rapport de l'OCDE (1) en la matière, AEF Développement durable dresse un état des lieux des pays de l'OCDE qui ont instauré une législation sur le bilan carbone des entreprises, qu'il soit volontaire ou obligatoire.
Toutes les entreprises cotées à la Bourse de Londres devront publier des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre dans leur prochain rapport annuel 2013-2014, comme l'exige une nouvelle législation britannique (1), adoptée par le Parlement le 12 juin 2013. Elles devront également publier des informations supplémentaires sur les droits de l'homme et la parité dans l'entreprise. Ces mesures prendront effet à partir du 1er octobre 2013 et seront évaluées deux ans après. Le Royaume-Uni souhaite ainsi remplir son engagement de réduction d'émissions qu'il avait annoncé en 2011. Un consultant, interrogé par AEF Développement durable, rappelle que la majorité des entreprises consultées pour le projet de législation étaient en faveur d'un reporting obligatoire.
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Seulement 37 % des 800 plus grandes entreprises mondiales rapportent des données complètes concernant leurs émissions de gaz à effet de serre (périmètres 1 et 2*) et se conforment aux « principes de base du bilan carbone », selon la méthode du GHG Protocol (AEF n°230719). Et seulement 21 % font vérifier leurs données par un tiers. C'est ce qui ressort de la série d'études intitulées Carbon ranking et publiées par le think tank britannique consacré à la finance et au changement climatique, EIO (Environmental investment organisation), le 1er mai 2013. « Ce faible taux est inacceptable », commente le think tank, qui s'appuie sur les derniers rapports publiés par les entreprises, pour la plupart en 2011. Sa série d'études comporte plusieurs volets, consacrés aux grandes entreprises en Europe, en Amérique du Nord, au Royaume-Uni, dans la région Asie-Pacifique et dans les pays des Brics (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud).
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Selon les chiffres recueillis auprès des 21 Dreal (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) par l'ABC, l'association bilan carbone, « 45 % des entreprises et seulement un tiers des collectivités » concernées par l'article 75 de la loi Grenelle II « ont réalisé leur bilan gaz à effet de serre réglementaire », alerte l'association lundi 18 février 2012. L'article 75 de la loi Grenelle II impose aux entreprises de plus de 500 salariés (de plus de 250 salariés pour les entreprises d'outre-mer) et à toutes les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre avant le 31 décembre 2012, et d'y joindre une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
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