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L'article 47 du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche ne respecte plus « l'unicité du doctorat » après son passage au Sénat, dénoncent l'Andès et la CJC lundi 24 juin 2013. Cet article, qui prévoit plusieurs dispositions pour une reconnaissance du doctorat dans la haute fonction publique, a fait l'objet de modifications lors de son examen par les sénateurs, le 21 juin (AEF n°187008). L'une d'entre elles, adoptée à l'initiative du gouvernement, précise que « seuls les docteurs ayant bénéficié d'un contrat doctoral peuvent accéder au concours interne » de l'ENA, rappellent en substance les deux organisations de jeunes chercheurs. Elles jugent que cette distinction est « en complète contradiction avec le principe d'unicité du doctorat » et demandent de revenir à la « version antérieure » du texte.
Le Sénat inscrit l'obligation d'un rapport annuel du gouvernement sur la reconnaissance du doctorat dans la haute fonction publique, vendredi 21 juin 2013, dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Il rejette la proposition gouvernementale de n'adapter qu' « en tant que de besoin » les concours de la fonction publique aux docteurs (AEF n°187394). Il précise aussi les dispositions facilitant l'accès des docteurs aux concours d'entrée à l'ENA et retient la suggestion de l'UMP de voir les reconstitutions de carrière des docteurs nommés ou titularisés dans la fonction publique être faites indépendamment du statut sous lequel ils ont préparé leur doctorat. Il interdit enfin aux médecins, orthodontistes et pharmaciens de faire usage de leur titre de docteur lorsqu'ils ont été radiés de leur ordre. Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi dans la nuit du 21 au 22 juin (AEF n°187085).
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« Un nouvel amendement gouvernemental déposé au Sénat aurait pour effet, s'il était adopté, d'annuler les avancées approuvées par les députés » sur la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique, alerte la CPU (Conférence des présidents d'université) dans un communiqué diffusé mardi 18 juin 2013. Cet amendement au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche précise que l'adaptation des concours et procédures de recrutement de la fonction publique aux docteurs doit se faire « en tant que de besoin ». Cet ajout restreint la portée du texte, alors que les députés avaient rendu l'adaptation de ces concours obligatoire (AEF n°189130). De leur côté, la CJC (Confédération des jeunes chercheurs) et l'Andès (Association nationale des docteurs) « dénoncent l'obstination du gouvernement à vouloir limiter l'accès des docteurs à la fonction publique ».
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Dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, les dispositions du crédit impôt recherche en faveur de l'embauche de docteurs et de la sous-traitance de travaux à des laboratoires publics sont renforcées par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, mercredi 12 juin 2013. Les sénateurs suppriment également un article introduit par les députés, qui prévoyait qu'un « mandataire unique » soit désigné pour gérer et exploiter la copropriété intellectuelle publique résultant des recherches financées par l'ANR. Ils introduisent ou modifient plusieurs autres dispositions sur le statut d'Ater, le « CDD à objet défini », l'usage du titre de docteur, la prise en compte des questions d'emploi scientifique par le Cneser, la définition de la « valorisation des résultats de la recherche » et les relations entre la science et la société.
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« Si la reconnaissance du doctorat dans la grille de la fonction publique comme dans les conventions collectives est un objectif que partage l'Unsa, les mesures concernant l'ENA doivent être corrigées par la représentation nationale », déclarent conjointement l'Unsa-Fonction publique et l'Unsa-Éducation, mardi 4 juin 2013. Les deux syndicats jugent en effet « inacceptable » que les possibilités d'accès des docteurs à l'ENA, telles qu'elles ont été introduites par les députés dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, ne portent que « sur le seul concours interne » (AEF n°189130). L'Unsa « demande donc que cette voie nouvelle soit identifiée comme telle » et attend du Parlement les « rectifications nécessaires ».
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Les députés maintiennent en séance publique les dispositions qu'ils avaient introduites en commission pour renforcer la reconnaissance du doctorat dans la haute fonction publique (AEF n°189594). Lors de l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, vendredi 24 mai 2013, l'Assemblée nationale rejette ainsi les deux amendements gouvernementaux visant à revenir à la rédaction initiale, plus restrictive, de l'article 47 dédié à cette question (AEF n°189454). Adopté sans modifications, il prévoit d'une part que les concours pour les emplois de catégorie A de la fonction publique seront adaptés aux titulaires d'un doctorat, et d'autre part que les docteurs pourront se présenter au concours interne d'entrée à l'ENA. Les députés achèvent leur lecture du projet le même jour, à 21h20, au terme de 29 heures de débat et de l'examen de 669 amendements. Le vote solennel interviendra le 28 mai.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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