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Un projet de décret « relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance » sera examiné en CNFPTLV, le 4 juillet 2013. Ce texte met les dispositions réglementaires du code de l'éducation « en conformité avec » les changements induits par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la république. L'article 38 de ce projet de loi supprime des dispositions de la « loi Cherpion » du 28 juillet 2011, afin de réserver l'accès au Dima aux jeunes ayant au moins quinze ans et de leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il pourrait être adopté définitivement ce mardi 25 juin 2013.
Les sénateurs ont voté les articles 34 et 38 du projet de loi d'orientation et programmation pour la refondation de l'école de la République, qui prévoient la suppression du Dima (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) pour les élèves de moins de 15 ans et du dispositif d'apprentissage junior. Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dans la nuit du vendredi 24 mai au samedi 25 mai 2013 par 176 voix contre 171. Les articles relatifs à la carte des formation, aux Greta (groupements d'établissements en charge de la formation continue au sein de l'Éducation nationale), au droit à la formation différée et à l'utilisation des locaux de la formation professionnelle ont aussi été adoptés.
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La Fnadir (Fédération nationale des associations régionales des directeurs de CFA) « s'inquiète », dans un communiqué publié mardi 7 mai 2013, des conséquences de la suppression de la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans « au cours de l'année civile » inscrite dans le « projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République » (1). Les députés, qui ont adopté ce texte en première lecture le 19 mars dernier, ont en effet validé son article 38 qui supprime l' « apprentissage junior » et limite le « Dima » (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) aux élèves d'au moins quinze ans (AEF n°193510). La Fnadir choisit d' « interpeller » les parlementaires sur ce sujet alors que le projet de loi doit être examiné en séance publique par le Sénat à partir du 21 mai prochain.
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« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. » Telle est une partie de la nouvelle rédaction de l'article L.122-2 du code de l'éducation prévue par le projet de loi « d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République » présenté en Conseil des ministres mercredi 23 janvier 2013. Les annexes au projet de loi précisent que « des partenariats seront noués entre l'État et les régions pour établir des objectifs conjoints de réduction du nombre de jeunes sortant de formation initiale ou présents sur le marché du travail sans qualification et pour définir les modalités d'atteinte de ces objectifs ».
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