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Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) vote un avis favorable en séance plénière sur les articles du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires relevant de sa compétence, mardi 25 juin 2013, par 15 voix pour (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Unsa et Solidaires), 4 contre (FO) et 1 abstention (CGC). Le CSFPE devait examiner les articles concernant la fonction publique de l'Etat et les amendements approuvés en commission statutaire le 13 juin 2013. Le projet de loi sera examiné en séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) jeudi 27 juin 2013. Lors de la réunion de la formation spécialisée du CCFP, le 12 juin, 153 amendements avaient été examinés. Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres mi-juillet.
Le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique devrait procéder à quelques modifications du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avant sa présentation en Conseil des ministre mi-juillet. C'est ce qui ressort des réunions préparatoires aux prochains CCFP (Conseil commun de la fonction publique) et CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) qui se sont tenues mercredi 12 juin et jeudi 13 juin 2013. Lors de la réunion de la formation spécialisée du CCFP, chargée de se pencher sur la totalité du texte, 153 amendements ont été examinés, dont 12 déposés par le gouvernement. Des organisations syndicales restent critiques sur certains points. Le gouvernement semble prêt à modifier le texte concernant notamment les questions de l'obligation de réserve et de la refonte de l'échelle des sanctions.
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Le projet de loi sur le statut de la fonction publique, qui vise à toiletter le loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) est en cours d'élaboration. Alors qu'une note technique a été présentée aux organisations syndicales le 11 avril 2013 (AEF n°191519), une première réunion interministérielle s'est tenue jeudi 2 mai 2013 afin de préciser l'architecture du texte. Celui-ci pourrait s'articuler en trois titres, le premier portant sur les valeurs et la révision du statut de la fonction publique, le deuxième sur la déontologie et le troisième sur l'exemplarité des employeurs publics. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 juillet 2013, à l'occasion des 30 ans de la loi Le Pors.
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Création d'une Haute autorité de la transparence de la vie publique, obligation de transmettre une déclaration de patrimoine ou d'intérêt, création de nouvelles infractions, sanctions pénales alourdies en cas de non respect, interdiction de cumuler mandat parlementaire et activités de conseil sont les grands axes des deux projets de loi (un organique et un ordinaire) adoptés mercredi 24 avril 2012 en Conseil des ministres. Un autre texte, relatif cette fois à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a également été adopté. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait déjà annoncé le 10 avril (AEF n°191890)la création d'une Haute Autorité en vue de « renforcer les obligations de transparence de la vie publique ». Ces textes font suite à « l'affaire Cahuzac », qui a conduit le gouvernement à accélérer ses travaux de rénovation du cadre de la lutte contre les conflits d'intérêt.
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