En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La ministre de l'Écologie Delphine Batho souhaite « lancer le chantier de l'extension de l'action de groupe à l'environnement et, en lien avec Marisol Touraine, à la santé environnementale », annonce-t-elle lors des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, mardi 25 juin 2013. « Ce sera une avancée majeure », souligne-t-elle, précisant que l'idée serait d'ouvrir l'action de groupe aux associations environnementales. L'extension de l'action de groupe à l'environnement était attendue, alors que la ministre de la Santé a déjà annoncé lundi 24 juin la création d'une action de groupe dédiée début 2014, dans le cadre d'un projet de loi spécifique.
« L'extension de l'action de groupe aux questions d'environnement et de santé publique n'est pas incongrue, même dans le cadre d'un projet de loi portant sur le code de la consommation », estime le député Jean-Louis Bricout (PS, Aisne), rapporteur pour avis en commission du développement durable du projet de loi consommation dite « loi Hamon », mercredi 5 juin 2013. Le député est à l'origine d'un amendement, adopté en commission, selon lequel le gouvernement remet au Parlement un rapport « sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives », dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Lire la suite
Le projet de loi sur la consommation, porté par le ministre délégué à la Consommation et à l'Économie sociale et solidaire Benoît Hamon, a été déposé à l'Assemblée nationale jeudi 2 mai 2013. Ce texte, dont plusieurs mesures concernent la lutte contre l'obsolescence programmée, doit être « défendu devant le Parlement fin juin » a déclaré Benoît Hamon à l'issue du conseil des ministres le même jour (AEF n°190340). Il n'allonge que la garantie avec présomption d'antériorité, à douze mois, délai pendant lequel le consommateur n'aura pas à prouver qu'un défaut existait avant l'achat d'un produit pour se le faire réparer ou remplacer. Le projet de loi n'étend pas la garantie légale de conformité, qui reste inchangée (deux ans). Cette extension est réclamée par les écologistes dans une proposition de loi (AEF n°190636).
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture