En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
la Cour de justice de l'Union européenne a condamné, mardi 25 juin 2013, la République tchèque à une amende de 250 000 € pour transposition tardive de la directive de 2003 sur les retraites qui relèvent du « deuxième pilier », c'est-à-dire les prestations de retraite professionnelle par capitalisation financées par les cotisations patronales. Condamnée une première fois en janvier 2010 par la CJUE, la République tchèque - dont le système de retraite ne comprend pas de deuxième pilier - s'était finalement conformée à l'arrêt par une loi entrée en vigueur en août 2011. L'amende qui devait être d'un peu plus de 3,3 millions d'euros n'est finalement que de 250 000 euros : « en l'absence de deuxième pilier dans le régime tchèque des pensions, l'infraction a eu un impact limité sur le marché intérieur des régimes de retraite professionnelle», souligne la Cour de justice.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture