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« Le présent projet de loi doit donc contribuer à franchir une nouvelle étape dans le développement de l'économie sociale et solidaire, et permettre à celle-ci de s'inscrire dans la mobilisation générale en faveur de l'emploi lancée par le gouvernement. Elle positionne l'ESS comme l'une des clefs de l'économie du changement. Elle doit être notamment le moteur d'un choc coopératif dans l'économie française », indiquel'exposé des motifs du projet de loi « portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire ». Ce texte est soumis à l'examen des membres du CNE (Conseil national de l'emploi), jeudi 27 juin 2013.
« Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines, [il faut] encourager les propriétaires sans ayants droit à transmettre leur entreprise à leurs salariés en leur donnant le temps et les conditions nécessaires pour formaliser une offre d'achat », prévoit une version de travail du 9 avril 2013 de l'avant-projet de loi relatif à l'ESS (Économie sociale et solidaire). Ce texte, fait actuellement l'objet de consultations menées par Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, en vue d'une adoption en 2013. Il, consacre un titre aux « dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés », instaurant « un délai de trois mois » pour que les salariés puissent se positionner sur une éventuelle reprise ; ce principe serait enclenché lors de la cession de plus de 50 % des parts sociales des SARL (sociétés à responsabilité limité) ou des actions ou valeurs mobilières des sociétés anonymes.
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Le CESE (Conseil économique, social et environnemental) préconise la « modernisation du modèle coopératif pour faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés », dans un projet d'avis intitulé « Entreprendre autrement : l'économie sociale et solidaire », mardi 22 janvier 2013. Le CESE formule des propositions concrètes « pour une meilleure reconnaissance et structuration de l'ESS (Économie sociale et solidaire) dans notre pays », dans ce projet d'avis dont les rapporteurs sont Patrick Lenancker (groupe de la coopération) et Jean-Marc Roirant (groupe des associations). Dans le cadre de la concertation engagée par le gouvernement pour préparer le projet de loi destiné à reconnaître, structurer et développer l'économie sociale et solidaire, le Premier ministre avait en effet saisi le CESE pour qu'il propose un avis sur le sujet.
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Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire « sera présenté au cours du premier semestre 2013 à l'issue d'une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, essentiellement dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'avec les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental ». C'est ce qu'indique Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, dans une communication relative au soutien à l'économie sociale et solidaire au Conseil des ministres du mercredi 5 septembre 2012.
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« Accélérer le développement » des coopératives en France, qui sont « un atout pour le redressement économique, et un pilier de l'ESS (économie sociale et solidaire) ». C'est l'objet d'un rapport rédigé par le groupe de travail sur l'ESS de la commission des Affaires économiques du Sénat, présenté mercredi 25 juillet 2012. Pour ses auteurs, Marc Daunis (PS, Alpes-Maritimes) et Marie-Noëlle Lienemann (PS, Paris), il est « urgent de mettre fin à la marginalisation de l'ESS » et de reconnaître l'« importance économique », du secteur qui représente « 10 % du total des salariés en France ». Au sein de ce secteur, les structures coopératives ont un fonctionnement et un statut spécifiques basés sur « une gouvernance démocratique [et] une démarche compétitive » (1). L'emploi des coopératives représente tous secteurs confondus « 308 000 emplois salariés », soit « 13,7 % de l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire et 1,4 % de l'emploi salarié en France ». La masse salariale des coopératives dépasse quant à elle, les 10 milliards d'euros par an.
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« Le risque de ce genre de ministère est qu'il ne soit qu'un ministère de la parole. Je ne vais pas me contenter d'être l' 'homme sandwich' de l'économie sociale et solidaire », explique Benoît Hamon, mercredi 6 juin 2012. À l'occasion d'une rencontre avec la presse, le ministre délégué en charge de l'Économie sociale et solidaire détaille sa « feuille de route », témoignant de « l'engagement du président de la République » en faveur du secteur. « Le premier engament est de donner une représentation, un ministère dont l'objectif sera notamment de donner plus de visibilité aux actions des pouvoirs publics » en faveur de l'économie sociale et solidaire. « Avoir la force de frappe de Bercy est indispensable à la réalisation de cette mission ; sans cela, ce serait beaucoup plus compliqué », souligne Benoît Hamon, se félicitant ainsi d'être rattaché à Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur.
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