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Nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique : le décret présenté en Conseil des ministres

Le décret relatif à la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique, pris en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, a été présenté par Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, au Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2013. Il permet l'application de cette nouvelle procédure à compter du 1er juillet 2013 (AEF n°188874).

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