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La CMP (commission mixte paritaire) s'est mise d'accord par 9 voix pour et 3 contre sur les dispositions du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et la recherche qui restaient en discussion, mercredi 26 juin 2013, apprend AEF. Le texte qui en résulte sera soumis au vote de l'Assemblée nationale le 9 juillet et du Sénat le 3 juillet. Si l'essentiel des propositions de rédaction adoptées et formulées par les deux rapporteurs, Vincent Feltesse, député socialiste de Gironde, et Dominique Gillot, sénatrice socialiste du Val-d'Oise, sont d'ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont été validées. Ainsi, la procédure de qualification supprimée par le Sénat est rétablie ; les épreuves de l'examen classant en médecine restent nationales ; l'élection au suffrage direct des représentants des personnels et étudiants au CA des communautés d'universités est maintenue sauf pour celles de plus de 10 membres.
La CMP (commission mixte paritaire), « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, se réunira le mercredi 26 juin 2013 à 15 heures au Sénat, annoncent les agendas des deux assemblées parlementaires. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs, avec autant de suppléants. Si la CMP parvient à un accord, son texte est alors soumis au vote dans les deux assemblées. Dans le cas contraire, il est procédé à une nouvelle navette parlementaire, en commençant par l'Assemblée nationale. En cas de désaccord persistant, il reviendra à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Pour l'heure, les agendas des deux assemblées prévoient qu'elles se prononcent sur les conclusions de la CMP ou entament une nouvelle lecture du projet de loi le 9 juillet à l'Assemblée nationale, le 15 juillet au Sénat.
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Le Sénat adopte le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche par 172 voix pour et 157 contre, dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 juin 2013. Les socialistes et les écologistes ont voté pour, de même que le groupe RDSE et la moitié des sénateurs centristes, l'autre moitié s'étant abstenue. L'UMP, les communistes et la majorité des non inscrits ont voté contre. En seconde délibération demandée par le gouvernement, l'article 38 instituant les communautés d'universités et établissements est rétabli avec quelques modifications par rapport à sa rédaction initiale. « Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais nos échanges ont été d'une grande qualité », commente Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, au terme des délibérations. Une commission mixte paritaire devrait se réunir le 26 juin pour élaborer un texte commun aux deux assemblées.
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Le Sénat supprime l'article 38 sur la politique de site, qui institue notamment les communautés d'universités, lors de l'examen en séance publique du projet de loi sur l'ESR, les 20 et 21 juin 2013. Les sénateurs apportent également quelques modifications à la gouvernance des universités : c'est le président de l'université qui préside le conseil académique et le droit de veto sur les recrutements est transféré au CA. Le Sénat vote aussi la suppression de la procédure de qualification par le CNU pour les enseignants-chercheurs. L'amendement sur l'augmentation des droits d'inscription pour les étudiants étrangers non communautaires est discuté mais finalement retiré. Le principe de la cotutelle est allégé. Enfin, Jacques Mézard (RDSE, Cantal) n'a pas soutenu son amendement qui aurait pu permettre aux CCI de « filialiser » leurs activités d'enseignement supérieur, en particulier les écoles de commerce consulaires comme HEC.
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Les sénateurs rejettent une motion du groupe UMP estimant « qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche », jeudi 20 juin 2013. Les groupes UMP, centriste et non inscrits (à l'exception de Philippe Adnot, Aube) votent pour la motion (170 voix), les groupes socialiste, écologiste et communiste contre, de même qu'une majorité du groupe RDSE (177 voix). L'examen des articles du texte en séance publique commence après ce vote et doit durer jusqu'au 21 juin. Les sénateurs ont à se prononcer sur un total de 376 amendements, dont 47 émanent du gouvernement. À ce stade, l'issue du scrutin sénatorial est incertaine, les groupes UMP et communiste ayant annoncé lors de la discussion générale, le 19 juin, qu'ils voteront contre le projet et le groupe socialiste ne disposant pas à lui seul de la majorité requise.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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