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Les articles 12 à 21 du projet de loi Alur, présenté en Conseil des ministres mercredi 26 juin 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°186814), visent à « faciliter les parcours de l'hébergement au logement ». Le premier article consacre juridiquement les SIAO (AEF Habitat et Urbanisme n°186784) ; les suivants ont pour objectif de renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation logement/hébergement à travers notamment la création d'un CRHH (comité régional de l'habitat et de l'hébergement) et d'un PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées). Il est également proposé de développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées, d'améliorer les dispositifs relatifs au Dalo (AEF Habitat et Urbanisme n°186775) et de simplifier les règles de domiciliation.
Les SIAO, créés par circulaire du 8 avril 2010 ne disposent pas jusqu'ici d'un cadre juridique « adapté à l'affirmation de son rôle et à l'accomplissement de ses missions ». L'article 12 du projet de loi Alur, présenté au Conseil des ministres mercredi 26 juin 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°186814), y remédie conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°197577). Six articles sont ainsi insérés au code de l'action sociale et des familles, qui définissent le statut des SIAO, leurs missions, leur coordination dans chaque département et liste également les organismes pouvant être lies à leur activité par le biais de conventions, parmi lesquels les bailleurs sociaux. Pour mémoire, la nécessité d'une relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les bailleurs sociaux était ressortie de la concertation nationale sur l'attribution des logements sociaux (AEF Habitat et Urbanisme n°188946).
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Le projet de loi Alur, présenté mercredi 26 juin 2013 au Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°186814), contient dans son premier titre des mesures visant à améliorer la prévention des expulsions. Il s'agit de « traiter les impayés le plus en amont possible » et de « renforcer le rôle des Ccapex et assurer une meilleure articulation avec les FSL ». L'article 10 introduit ainsi à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - sur les rapports locatifs - des dispositions prévoyant l'obligation pour les bailleurs privés de saisir la Ccapex au moins deux mois avant l'assignation sous peine d'irrecevabilité de celle-ci. L'article 11 crée quant à lui un nouvel article à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement précisant et renforçant le rôle des Ccapex dans les départements.
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Le projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » présenté mercredi 26 juin 2013 en Conseil des ministres « se veut ambitieux et volontaire pour la politique du logement et le renouvellement de l'urbanisme », assure la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. « Ce n'est ni un empilement de mesures techniques, ni un toilettage législatif, mais la volonté d'inverser la tendance des politiques du logement qui se sont installées depuis une dizaine d'années », fait valoir Cécile Duflot devant la presse, avant de donner les grands axes du texte, baptisé Alur, et d'en lister quelques dispositions (1). Le texte, de 84 articles répartis en quatre titres et dont l'examen en commission à l'Assemblée nationale est prévu fin juillet, traduit « la volonté claire de régulation d'un marché, de protection des citoyens et d'innovation pour mieux construire ». AEF Habitat et Urbanisme détaille ses mesures dans une série de dépêches que vous pouvez retrouver dans le dossier éponyme sur notre site.
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Le projet de loi logement et urbanisme doit être présenté par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, en Conseil des ministres le mercredi 26 juin 2013. « L'examen en commission des affaires économiques [de l'Assemblée nationale] est prévu à partir du 23 juillet », fait savoir, mercredi 5 juin, Audrey Linkendheld, députée (SRC, Nord), rapporteure avec Daniel Goldberg (SRC, Seine-Saint-Denis) du texte (AEF Habitat et Urbanisme n°191130) (1). La commission poursuivra ses travaux jusqu'à la fin de la session parlementaire, a priori fixée au 26 juillet, et l'examen en séance publique devrait avoir lieu à la rentrée parlementaire, vraisemblablement à compter du 9 septembre.
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