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Le projet de loi Alur que la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a présenté mercredi 26 juin 2013 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°186814), modifie les dispositions relatives à la Pee, en réformant le fonctionnement et la gouvernance d'Action Logement. Contractualisation avec l'État, pilotage de la collecte et rôle des instances dirigeantes figurent parmi les points clés de cette réforme, inscrits à l'article 57 du projet de loi.
Le projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » présenté mercredi 26 juin 2013 en Conseil des ministres « se veut ambitieux et volontaire pour la politique du logement et le renouvellement de l'urbanisme », assure la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. « Ce n'est ni un empilement de mesures techniques, ni un toilettage législatif, mais la volonté d'inverser la tendance des politiques du logement qui se sont installées depuis une dizaine d'années », fait valoir Cécile Duflot devant la presse, avant de donner les grands axes du texte, baptisé Alur, et d'en lister quelques dispositions (1). Le texte, de 84 articles répartis en quatre titres et dont l'examen en commission à l'Assemblée nationale est prévu fin juillet, traduit « la volonté claire de régulation d'un marché, de protection des citoyens et d'innovation pour mieux construire ». AEF Habitat et Urbanisme détaille ses mesures dans une série de dépêches que vous pouvez retrouver dans le dossier éponyme sur notre site.
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« La CFTC n'engagera pas sa signature » pour le prêt que l'UESL-Action Logement doit contracter auprès de la Caisse des dépôts « s'il n'y a pas de réelle concertation des organisations syndicales sur [l'ensemble du] projet de loi » Alur, fait savoir à AEF Habitat et Urbanisme Jean-Charles Jimenez, membre CFTC du conseil de surveillance de l'UESL, mardi 18 juin 2013. Alors que la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement doit rencontrer les membres du directoire de l'UESL-Action Logement le 24 juin, et présenter le projet de loi en Conseil des ministres le 26 juin (AEF Habitat et Urbanisme n°187835), le représentant syndical reproche à Cécile Duflot de ne pas avoir « du tout dialogué avec les syndicats » en amont de la rédaction du texte, contrairement à ce que prévoyait la lettre d'engagement mutuel signée en avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°202508). De son côté, la CGT, seule organisation à ne pas avoir signé la lettre d'engagement mutuel, réitère son opposition de principe à la contraction du prêt CDC.
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« Il ne faudrait pas que la précipitation dans la rédaction de la loi 'Duflot 2' handicape un accord qui a été difficile », prévient Hervé Capdevielle, vice-président (CFDT) de l'UESL-Action Logement. Alors que le projet de loi Urbanisme et Logement doit être présenté le 26 juin en Conseil des ministres, les gestionnaires du mouvement entendent que la concertation sur leurs ressources et le retour à la contractualisation des emplois prévue dans la lettre d'engagement du 12 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°202508) ait bien lieu. Devant la presse, mardi 4 juin 2013, ils se montrent toutefois confiants. « Nous ne sentons pas de frein, dans nos discussions » avec l'exécutif, sur la mise en oeuvre des engagements pris, précise ainsi le président (Medef) Jean-Pierre Guillon. Interrogé, le ministère fait valoir les multiples rencontres organisées depuis novembre dernier. Une nouvelle réunion est prévue lundi 10 juin avec le cabinet de Cécile Duflot, avant une rencontre de la ministre et des partenaires sociaux le 24 juin.
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Le projet de loi logement et urbanisme doit être présenté par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, en Conseil des ministres le mercredi 26 juin 2013. « L'examen en commission des affaires économiques [de l'Assemblée nationale] est prévu à partir du 23 juillet », fait savoir, mercredi 5 juin, Audrey Linkendheld, députée (SRC, Nord), rapporteure avec Daniel Goldberg (SRC, Seine-Saint-Denis) du texte (AEF Habitat et Urbanisme n°191130) (1). La commission poursuivra ses travaux jusqu'à la fin de la session parlementaire, a priori fixée au 26 juillet, et l'examen en séance publique devrait avoir lieu à la rentrée parlementaire, vraisemblablement à compter du 9 septembre.
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Cécile Duflot, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Jean-Pierre Guillon, le président (Medef) de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) et Hervé Capdevielle, vice-président (CFDT), ont signé lundi 12 novembre 2012 la lettre d'engagement mutuel qui fixe notamment la participation d'Action Logement à la politique nationale du logement. Le texte, également signé par les ministres de l'Économie et du Budget (AEF Habitat et Urbanisme n°203030), prévoit d'ouvrir au mouvement l'accès aux ressources du fonds d'épargne à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur trois ans, ces fonds devant concourir à l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Les modalités de cet emprunt restent encore à préciser, les discussions étant en cours avec la Caisse des Dépôts et le Trésor. La lettre acte également l'engagement de l'État de revenir dès 2013 à un « mode contractuel » pour la fixation des emplois des fonds issus de la Peec.
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