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Michel Sapin, ministre Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, adresse aux Direccte une instruction du 26 juin 2013 sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements économiques collectifs, issues de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le ministre a également présenté, le 26 juin, en Conseil des ministres, le décret d'application relatif à ces procédures (AEF n° 186837). Michel Sapin précise dans ses orientations que les projets de licenciements qui reposent exclusivement sur le volontariat sont soumis au nouveau cadre juridique qui s'applique à compter du 1er juillet 2013. Il incite le Direccte à encourager la recherche d'un accord majoritaire qui constitue « une alternative positive » à l'élaboration unilatérale d'un projet de licenciement. Il confirme que l'administration, lors de son contrôle, n'a pas à examiner le bien fondé du motif économique.
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3 min de lectureLe décret relatif à la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique, pris en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, a été présenté par Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, au Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2013. Il permet l'application de cette nouvelle procédure à compter du 1er juillet 2013 (AEF n°188874).
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L'article 18 de la loi n° 2313-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au JO du 16 juin 2017 réforme la procédure de licenciement collectif pour motif économique à compter du 1er juillet 2013. Un accord collectif majoritaire peut déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements. Il est transmis à l'administration pour validation. À défaut d'accord, l'employeur élabore un document unilatéral soumis pour avis au CE et transmis à l'administration pour homologation. La loi fixe des délais impératifs de consultation du CE incluant le recours du comité d'entreprise à une expertise ainsi que, le cas échéant, la consultation du CHSCT accompagné par un expert. Les litiges concernant ce dispositif relèvent de la compétence du juge administratif.
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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputé de ses dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n° 187746). Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l'emploi. D'autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.
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Un projet de décret « portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique » est soumis à l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective convoquée pour une réunion « exceptionnelle » le 6 juin 2013. Pris en application des dispositions des articles 18 (droit du licenciement économique) et 20 (allongement de la durée du congé de reclassement) de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, le texte concerne des dispositions qui seront codifiées dans la partie réglementaire du code du travail. Il adapte les dispositions actuelles en matière de licenciement économique et organise les nouvelles prérogatives conférées à l'État. Le dispositif sera applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juillet 2013.
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L'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 16 mai 2013, tous les articles de la proposition de loi d'André Chassaigne (GDR, Front de gauche) « tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives ». Jugeant que ce texte « vise davantage l'affichage que l'efficacité, sans parler de son applicabilité puisqu'il est contraire sur certains points à des principes constitutionnels », Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a donné un avis défavorable à la proposition de loi et renvoyé aux dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi déjà votées, « qui ne manqueront pas de s'appliquer dans les semaines qui viennent et qui seront autrement plus efficaces ».
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