Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Nouvelles procédures de licenciement économiques collectifs : Michel Sapin adresse une instruction aux Direccte

Michel Sapin, ministre Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, adresse aux Direccte une instruction du 26 juin 2013 sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements économiques collectifs, issues de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le ministre a également présenté, le 26 juin, en Conseil des ministres, le décret d'application relatif à ces procédures (AEF n° 186837). Michel Sapin précise dans ses orientations que les projets de licenciements qui reposent exclusivement sur le volontariat sont soumis au nouveau cadre juridique qui s'applique à compter du 1er juillet 2013. Il incite le Direccte à encourager la recherche d'un accord majoritaire qui constitue « une alternative positive » à l'élaboration unilatérale d'un projet de licenciement. Il confirme que l'administration, lors de son contrôle, n'a pas à examiner le bien fondé du motif économique.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Sécurisation de l'emploi : le détail de la réforme du licenciement économique

L'article 18 de la loi n° 2313-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au JO du 16 juin 2017 réforme la procédure de licenciement collectif pour motif économique à compter du 1er juillet 2013. Un accord collectif majoritaire peut déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements. Il est transmis à l'administration pour validation. À défaut d'accord, l'employeur élabore un document unilatéral soumis pour avis au CE et transmis à l'administration pour homologation. La loi fixe des délais impératifs de consultation du CE incluant le recours du comité d'entreprise à une expertise ainsi que, le cas échéant, la consultation du CHSCT accompagné par un expert. Les litiges concernant ce dispositif relèvent de la compétence du juge administratif.

Lire la suiteLire la suite
Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au JO. Les dates d'entrée en vigueur des principales dispositions

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputé de ses dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n° 187746). Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l'emploi. D'autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.

Lire la suiteLire la suite