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Le gouvernement se dit prêt à réduire de quatre à trois ans le délai au terme duquel il remettra un rapport faisant le bilan de l'action de groupe et examinant une possible extension de son champ, jeudi 27 juin 2013, lors de l'examen du projet de loi consommation dite « loi Hamon », dont les premiers articles instaurant l'action de groupe ont été votés en première lecture par les députés, mercredi 26 juin. Cantonnée aux litiges de consommation de masse, l'action de groupe telle que proposée exclut pour le moment l'environnement et la santé.
La ministre de l'Écologie Delphine Batho souhaite « lancer le chantier de l'extension de l'action de groupe à l'environnement et, en lien avec Marisol Touraine, à la santé environnementale », annonce-t-elle lors des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, mardi 25 juin 2013. « Ce sera une avancée majeure », souligne-t-elle, précisant que l'idée serait d'ouvrir l'action de groupe aux associations environnementales. L'extension de l'action de groupe à l'environnement était attendue, alors que la ministre de la Santé a déjà annoncé lundi 24 juin la création d'une action de groupe dédiée début 2014, dans le cadre d'un projet de loi spécifique.
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« L'extension de l'action de groupe aux questions d'environnement et de santé publique n'est pas incongrue, même dans le cadre d'un projet de loi portant sur le code de la consommation », estime le député Jean-Louis Bricout (PS, Aisne), rapporteur pour avis en commission du développement durable du projet de loi consommation dite « loi Hamon », mercredi 5 juin 2013. Le député est à l'origine d'un amendement, adopté en commission, selon lequel le gouvernement remet au Parlement un rapport « sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives », dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
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