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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°186644

Au JO du vendredi 28 juin 2013 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

SÉCURISATION DE L'EMPLOILICENCIEMENT COLLECTIF ÉCONOMIQUE. Un décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 met en oeuvre les dispositions relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Sont concernées les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de 30 jours. Le texte est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à...

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Dépêche n° 186644
7 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 28/06/2013 à 11h00
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