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Projet de loi Alur : les mesures visant à repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés

Le projet de loi Alur comporte des mesures visant à repérer et prévenir l'endettement des copropriétés. Il modifie ainsi substantiellement la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés et ajoute un livre VII dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation intitulé « Statut des immeubles relevant de la copropriété » qui accueille un chapitre Ier relatives aux mesures de prévention. Ces dispositions visent à créer un registre national des copropriétés, informer les acquéreurs de lots de copropriété, améliorer la gouvernance des copropriétés, et modifier les règles de majorité pour la réalisation des travaux d'entretien et de rénovation de la copropriété. Toute dérogation à l'obligation de l'instauration du compte séparé est également supprimée.

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