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Le projet de loi Alur comporte des mesures visant à repérer et prévenir l'endettement des copropriétés. Il modifie ainsi substantiellement la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés et ajoute un livre VII dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation intitulé « Statut des immeubles relevant de la copropriété » qui accueille un chapitre Ier relatives aux mesures de prévention. Ces dispositions visent à créer un registre national des copropriétés, informer les acquéreurs de lots de copropriété, améliorer la gouvernance des copropriétés, et modifier les règles de majorité pour la réalisation des travaux d'entretien et de rénovation de la copropriété. Toute dérogation à l'obligation de l'instauration du compte séparé est également supprimée.
Le projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » présenté mercredi 26 juin 2013 en Conseil des ministres « se veut ambitieux et volontaire pour la politique du logement et le renouvellement de l'urbanisme », assure la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. « Ce n'est ni un empilement de mesures techniques, ni un toilettage législatif, mais la volonté d'inverser la tendance des politiques du logement qui se sont installées depuis une dizaine d'années », fait valoir Cécile Duflot devant la presse, avant de donner les grands axes du texte, baptisé Alur, et d'en lister quelques dispositions (1). Le texte, de 84 articles répartis en quatre titres et dont l'examen en commission à l'Assemblée nationale est prévu fin juillet, traduit « la volonté claire de régulation d'un marché, de protection des citoyens et d'innovation pour mieux construire ». AEF Habitat et Urbanisme détaille ses mesures dans une série de dépêches que vous pouvez retrouver dans le dossier éponyme sur notre site.
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« L'objectif de notre groupe de travail est de mettre en place un référentiel afin de valider les compétences requises pour exercer les missions de syndic dans le cadre d'une copropriété en difficulté » explique à AEF Habitat et urbanisme, lundi 3 juin 2013, Alain Papadopoulos, co-pilote du groupe de travail sur les « syndics de redressement » avec Antoine Patier, ancien directeur du bailleur social Freha et du Pact 91. Ce groupe de travail regroupe l'Anah, l'association Plurience (1), l'Arc, la fédération des Pact, la région Île-de-France, l'USH, la fondation Abbé Pierre et Coprocoop. À terme, la création de ce référentiel devrait permettre aux juges de désigner des syndics labellisés « syndic de redressement » en tant qu'administrateurs provisoires ou mandataires ad hoc, et aux collectivités de disposer d'un « vivier » de syndics adaptés aux copropriétés fragiles.
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« À quelques semaines de la présentation du projet de loi logement et urbanisme, l'UFC-Que Choisir et l'ARC ont décidé de s'associer afin de lancer un observatoire des syndics de copropriété », annonce Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, mardi 28 mai 2013, lors d'une conférence de presse commune. Il s'agit d'analyser les prix des offres et des prestations particulières des syndics, et d'étudier la teneur des contrats pour détecter d'éventuelles clauses abusives. Pour sa première édition, les offres contractuelles 2013 de Nexity, Foncia, Urbania, Citya et Immo de France ont été étudiées. Au-delà de ces résultats, les deux associations demandent au gouvernement « l'instauration obligatoire d'un compte séparé », « une réforme de l'arrêté Novelli pour définir une liste limitative des prestations particulières », « le plafonnement des frais dits 'privatifs' » et « la possible résiliation annuelle du contrat de syndic ».
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« Faciliter l'accès au juge dans le cadre des copropriétés en danger » : c'est l'un des « principaux objectifs » du rapport sur les copropriétés très dégradées remis par le sénateur Claude Dilain (PS, Seine-Saint-Denis), lundi 13 mai 2013 à la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. Il propose de créer « un cadre juridique spécifique afin de prévenir et sauver les copropriétés en danger » (AEF Habitat et Urbanisme n°192765). Ce rapport se décline en deux temps, avec une partie relative « au régime de pré-carence s'appliquant aux copropriétés en danger », et une autre concernant « la prévention qui s'appuie sur les préalables posés par le rapport Braye » (AEF Habitat et Urbanisme n°223395). La situation des copropriétés dégradées sera traitée dans le projet de loi Logement et Urbanisme, la ministre souhaitant que cette thématique constitue « un axe majeur » du projet, selon les termes de la lettre de mission envoyée au sénateur en décembre 2012.
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