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Loi ESR : la comparaison des dispositions sur la recherche et le transfert votées par l'Assemblée, le Sénat et la CMP

La CMP (commission mixte paritaire) ne retient pas les modifications qu'avait apportées le Sénat au dispositif du crédit impôt recherche, dans le texte du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qu'elle a adopté mercredi 26 juin 2013 et qui est mis en ligne le 28 juin (AEF n°186783). Elle intervient aussi sur le transfert, rétablit la suppression des RTRA et des CTRS, annulée par le Sénat, et tranche en faveur de la rédaction sénatoriale pour ce qui est de la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique, tout en écartant les doctorants de la formation restreinte du conseil d'administration des universités. Le texte sera soumis aux sénateurs le 3 juillet, puis aux députés le 9 juillet. AEF publie un tableau retraçant les évolutions du texte depuis sa présentation en conseil des ministres le 20 mars (1).

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Loi ESR : le Sénat demande un rapport annuel sur la reconnaissance du doctorat dans la haute fonction publique

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Le nouveau livre « relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » sera ajouté au code de la recherche par voie d'ordonnance. C'est ce que prévoit l'article 65 du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche », que la ministre Geneviève Fioraso présente en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, puis ratifiée par le Parlement dans un délai de six mois après sa publication. Lors d'un point presse le 18 mars, la ministre avait indiqué que ce livre serait « associé » au projet de loi, sur la recommandation du Conseil d'État, et que ses articles étaient « prêts » (AEF n°193454). Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai.

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