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Par un arrêt du 24 juin 2013 (n°353956), le Conseil d'État rejette, sauf sur un point, les moyens présentés par le Snes-FSU contre le décret de 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements Éclair. En particulier, il indique que la situation statutaire des agents publics permet de modifier leur régime indemnitaire et que le principe d'égalité n'interdit pas, dans le cadre de l'expérimentation, de donner à chaque établissement une certaine autonomie de gestion de l'enveloppe indemnitaire qui lui est allouée. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cet arrêt pour l'AEF.
5 min de lectureSaisi par le Snes-FSU et le Snep-FSU des dispositions de la note de service du 20 janvier 2012 relative aux modalités de candidature en établissements Éclair en vue de la rentrée scolaire 2012 (AEF n°223625), le Conseil d'État n'y décèle aucune illégalité, ni sur la procédure ni sur le fond, dans un arrêt du 19 décembre 2012 (n°357416). Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse cette décision pour AEF.
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Saisi en référé d'une demande de suspension de la note de service n°2012-018 du 30 janvier 2012 portant sur les modalités de candidature en établissement Éclair pour la rentrée scolaire 2012, le Conseil d'État la rejette par une ordonnance du 10 avril 2012 (n°357417). Il considère que « compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'affectation des enseignants dans les établissements Éclair pour la rentrée 2012, l'argumentation présentée par les syndicats requérants n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence pouvant justifier une mesure de suspension ». Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cette décision pour AEF.
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« La circulaire programme Clair - expérimentation - année scolaire 2010-2011 du 7 juillet 2010 du ministre de l'Éducation nationale est annulée en tant qu'elle prévoit que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés sont prononcées pour une durée de cinq ans », indique le conseil d'État dans une décision (n° 343396), dont la lecture est datée du 14 octobre 2011. Le Snes-FSU avait émis la requête, en septembre 2010, d'une annulation « pour excès de pouvoir la circulaire du 7 juillet 2010 ». Il demandait également « de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
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Le Conseil d'État a rejeté par une ordonnance du 25 octobre 2010 (n°343397) la requête en référé du Snes demandant la suspension de l'application de la circulaire du 7 juillet 2010 et ses annexes relatives à l'expérimentation du programme Clair (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Voici l'analyse de Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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