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Le pacte que le gouvernement et l'USH se sont engagés à conclure, pour mettre en oeuvre les objectifs de construction de 150 000 logemens sociaux annuels, « sera signé le 8 juillet », indique Cécile Duflot, mercredi 3 juilllet 2013, devant la mission d'évaluation et de contrôle « sur l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux » de l'Assemblée Nationale. La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a par ailleurs listé aux députés les chantiers en cours, insistant sur la « nécessaire territorialisation » de la politique du logement social. Cette audition était la dernière de la mission dont le rapport final est attendu « la semaine prochaine ».
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TVA, mutualisation, attributions, rôle de la CGLLS, représentativité des locataires et qualité de services sont les « six points » du pacte que l'USH et la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, « souhaitent signer le plus vite possible », annonce Jean-Louis Dumont, président du mouvement HLM, à AEF Habitat et Urbanisme mercredi 19 juin 2013. À noter, le mécanisme de mutualisation des fonds propres des organismes HLM, validé par le comité exécutif de l'USH en avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°190836), est modifié. Les aides délivrées aux bailleurs pour financer la construction et la rénovation du parc sont revues à la hausse.
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Les membres du comité exécutif de l'USH ont acté mercredi 16 janvier 2013, sur la base des propositions de Michel Ceyrac, le président de la fédération des ESH (1), les principes d'un « schéma de mise en place d'un fonds mutualisé de développement » entre les organismes HLM, selon les informations recueillies par AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 17 janvier. Le mécanisme devra être « simple et lisible », « adapté à la diversité des organismes » et « équitable dans le traitement ». Le dispositif, dont les réglages techniques doivent être arrêtés « rapidement », selon Jean-Louis Dumont, le président de l'Union, contacté par AEF, pourrait permettre de dégager entre 150 et 200 millions d'euros dès 2013 pour aider à la construction neuve mais aussi à la rénovation thermique et au désamiantage du patrimoine existant. « Tous les organismes HLM » seraient concernés à la fois pour la contribution et l'éligibilité à ce fonds qui pourrait être « hébergé par une institution bancaire », éventuellement la Caisse des dépôts.
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« Notre position est claire : nous voulons la mutualisation, pas la spoliation ! », lance Marie-Noëlle Lienemann, la présidente par intérim de l'USH (AEF Habitat et Urbanisme n°210452), mardi 11 septembre 2012, au sujet de la mise en commun des fonds propres entre bailleurs sociaux appelée de ses voeux par le gouvernement, en contrepartie de la suppression annoncée du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM (AEF Habitat et Urbanisme n°207206). Elle s'exprime à l'occasion d'un point avec la presse en amont du 73ème congrès de l'Union qui se tient du 25 au 27 septembre à Rennes. « Nous ne considérons pas que des organismes ont de l'argent indûment alors que leurs ressources viennent principalement des loyers perçus sur leur territoire. En revanche, pas un seul euro ne doit dormir inutilement. Il faut une mutualisation des fonds efficace, fluide et transparente. C'est notre grand chantier immédiat », poursuit la sénatrice (PS) de Paris qui entend qu'une date butoir - dans l'idéal, au plus tard début 2013 - soit fixée pour que le mouvement HLM acte, par « un vote au comité exécutif de l'USH » sa décision sur le sujet. « Si on ne décide pas, d'autres le feront pour nous. »
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