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Seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges pour le déroulement des élections professionnelles. En l'absence d'un tel accord, il n'appartient pas au juge d'instance d'autoriser une telle dérogation. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2013, confirmant sa jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008.
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Les clauses d'un protocole préélectoral répartissant les salariés appartenant à la catégorie Etam (employés, techniciens et agents de maîtrise) entre les deux premiers collèges en fonction de leur coefficient n'ont pas pour objet de modifier la composition des collèges électoraux et ne sont dès lors par soumises à la condition d'unanimité. Elles relèvent des conditions de majorité telles que fixées par l'article L. 2314-3 du code du travail. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2013.
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