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Élections professionnelles : seul un accord préélectoral unanime peut déroger au nombre légal de collèges

Seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges pour le déroulement des élections professionnelles. En l'absence d'un tel accord, il n'appartient pas au juge d'instance d'autoriser une telle dérogation. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2013, confirmant sa jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008.

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