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Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot, le ministre délégué à la Ville François Lamy, et le président de l'USH Jean-Louis Dumont, ont signé lundi 8 juillet 2013 le « pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement ». Fruit d'un consensus entre l'exécutif et le mouvement HLM, le pacte scelle les engagements des deux parties pour une durée de trois ans (2013-2015), qu'il s'agisse de la mise en place du mécanisme de mutualisation des fonds propres par les bailleurs sociaux, ou des mesures financières annoncées par le président de la République le 21 mars dernier dans le cadre du plan d'investissement pour le logement (AEF Habitat et Urbanisme n°193211). « Le gouvernement ne peut réussir tout seul », assure le Premier ministre, qui appelle à « la mobilisation de tous les acteurs ».
TVA, mutualisation, attributions, rôle de la CGLLS, représentativité des locataires et qualité de services sont les « six points » du pacte que l'USH et la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, « souhaitent signer le plus vite possible », annonce Jean-Louis Dumont, président du mouvement HLM, à AEF Habitat et Urbanisme mercredi 19 juin 2013. À noter, le mécanisme de mutualisation des fonds propres des organismes HLM, validé par le comité exécutif de l'USH en avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°190836), est modifié. Les aides délivrées aux bailleurs pour financer la construction et la rénovation du parc sont revues à la hausse.
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La FNSCHLM conditionne sa signature du pacte entre l'État et le mouvement HLM, prévu dans le plan d'investissement pour le logement présenté le 21 mars par François Hollande (AEF Habitat et Urbanisme n°193211), à « la clarification du bénéfice du taux de TVA à 5 % pour le PSLA et les zones Anru ». C'est ce qu'annonce Marie-Noëlle Lienemann, sa présidente et sénatrice (PS) de Paris, jeudi 16 mai 2013, en clôture de l'assemblée générale annuelle de la fédération. L'ancienne ministre du Logement a le sentiment que « l'accession sociale à la propriété n'est pas la priorité du gouvernement ». Cette assemblée générale a également été l'occasion d'annoncer la phase expérimentale de l'outil de « portage différé du foncier » et de présenter le mécanisme de mutualisation propre à la FNSCHLM.
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L'USH « a acté le mécanisme de mutualisation des fonds propres des organismes HLM » indique Jean-Louis Dumont, son président, à AEF Habitat et Urbanisme, au sortir du comité exécutif de ce mercredi 24 avril 2013. Basé sur un système de cotisations versées par chaque bailleur social pour financer des aides à la construction et à la réhabilitation du parc, ce mécanisme de mutualisation devrait permettre de redistribuer « maximum 170 millions d'euros par an » aux organismes HLM, et ce dès 2014. Un dispositif qui vise à remplir les objectifs de production annuels du mouvement HLM, de 120 000 logements sociaux, dont Michel Ceyrac, président de la fédération des ESH et à la tête d'un groupe de travail en la matière interne à l'USH, précise les contours.
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Les membres du comité exécutif de l'USH ont acté mercredi 16 janvier 2013, sur la base des propositions de Michel Ceyrac, le président de la fédération des ESH (1), les principes d'un « schéma de mise en place d'un fonds mutualisé de développement » entre les organismes HLM, selon les informations recueillies par AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 17 janvier. Le mécanisme devra être « simple et lisible », « adapté à la diversité des organismes » et « équitable dans le traitement ». Le dispositif, dont les réglages techniques doivent être arrêtés « rapidement », selon Jean-Louis Dumont, le président de l'Union, contacté par AEF, pourrait permettre de dégager entre 150 et 200 millions d'euros dès 2013 pour aider à la construction neuve mais aussi à la rénovation thermique et au désamiantage du patrimoine existant. « Tous les organismes HLM » seraient concernés à la fois pour la contribution et l'éligibilité à ce fonds qui pourrait être « hébergé par une institution bancaire », éventuellement la Caisse des dépôts.
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« Notre position est claire : nous voulons la mutualisation, pas la spoliation ! », lance Marie-Noëlle Lienemann, la présidente par intérim de l'USH (AEF Habitat et Urbanisme n°210452), mardi 11 septembre 2012, au sujet de la mise en commun des fonds propres entre bailleurs sociaux appelée de ses voeux par le gouvernement, en contrepartie de la suppression annoncée du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM (AEF Habitat et Urbanisme n°207206). Elle s'exprime à l'occasion d'un point avec la presse en amont du 73ème congrès de l'Union qui se tient du 25 au 27 septembre à Rennes. « Nous ne considérons pas que des organismes ont de l'argent indûment alors que leurs ressources viennent principalement des loyers perçus sur leur territoire. En revanche, pas un seul euro ne doit dormir inutilement. Il faut une mutualisation des fonds efficace, fluide et transparente. C'est notre grand chantier immédiat », poursuit la sénatrice (PS) de Paris qui entend qu'une date butoir - dans l'idéal, au plus tard début 2013 - soit fixée pour que le mouvement HLM acte, par « un vote au comité exécutif de l'USH » sa décision sur le sujet. « Si on ne décide pas, d'autres le feront pour nous. »
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