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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°185792

Le Parlement européen doit examiner un projet de directive sur la portabilité des droits à retraite supplémentaire

Les droits à pensions des régimes de base sont aujourd'hui transposables d'un pays à l'autre de l'Union européenne grâce aux règlements de coordination de la sécurité sociale mais aucun mécanisme comparable n'existe pour les droits à pensions acquis dans le cadre de régimes de retraite du 2e pilier (1). Un précédent projet de directive avait été lancé en 2005 mais abandonné en 2007 faute d'unanimité au sein du conseil des ministres Epsco. Le même conseil Epsco a validé le 20 juin 2013 un nouveau projet de directive qui doit maintenant passer devant le Parlement européen avant mai 2014. Ce texte limite la transférabilité des droits à la mobilité entre États membres (laissant les États libres de légiférer sur les cas de mobilité interne). Une fois la directive adoptée, les États auront trois ans pour la transposer (2).

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