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Quels changements en termes de gouvernance attendent les universités et les autres établissements, publics et privés, après l'adoption définitive de la loi ESR par l'Assemblée nationale, le 9 juillet 2013 (AEF n°185865) ? AEF revient de manière exhaustive sur les modifications introduites par la loi, en la comparant avec le code de l'éducation version LRU. Les évolutions les plus notables concernent le vote des personnalités extérieures pour l'élection du président d'université, la restriction de son droit de veto sur les recrutements, la création d'un conseil académique qui devient en partie décisionnaire, la mise en place d'une procédure d' « impeachment » (destitution) du président ou la création d'un conseil des directeurs de composantes. Les dirigeants de grand établissement devront désormais, sauf exception, être choisis après appel public à candidatures. À noter également : le renforcement de la législation pour l'ouverture d'établissements privés dans le domaine de la santé ou la création de la qualification d' « établissements privés d'intérêt général ».
L'Assemblée nationale adopte, en le rendant définitif, le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, mardi 9 juillet 2013, à main levée. Les groupes SRC et RRDP avaient appelé à voter pour, les groupes GDR, UMP et UDI à voter contre et le groupe écologiste à s'abstenir. Le Sénat s'était lui aussi prononcé en faveur du texte issu de la CMP le 3 juillet dernier (AEF n°186305). La loi sera donc bientôt promulguée. Patrick Hetzel (UMP) et Rudy Salles (UDI) déplorent l'absence de la ministre pendant la discussion générale, retenue par l'annonce du deuxième programme d'investissements d'avenir (AEF n°185872). Marie-George Buffet (GDR) fait part de sa « déception » : « Vous auriez pu entendre les revendications des étudiants et des personnels, vous avez préféré légiférer en urgence », lance-t-elle à l'adresse de Geneviève Fioraso. Cinq amendements rédactionnels ou de coordination avec la loi de refondation de l'école (sur les Espé) sont adoptés.
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Il est désormais inscrit dans le projet de loi que le conseil académique peut être présidé par le président du conseil d'administration, même si ce sont toujours les statuts de l'établissements qui en décident : c'est l'une des principales modifications relatives à la gouvernance des universités, apportée au projet de loi ESR, par la CMP (commission mixte paritaire) le 26 juin 2013. Une autre modification concerne le droit de veto en matière de recrutement des enseignants-chercheurs, qui est étendu au CA en formation restreinte, en plus du président d'université. Enfin, l'article 25 relatif au président d'université, supprimé par le Sénat, a été rétabli. Alors que le Sénat doit se prononcer sur le texte issu de la CMP le 3 juillet et l'Assemblée le 9 juillet, AEF publie un tableau retraçant les évolutions du texte en matière de gouvernance depuis le conseil des ministres du 20 mars.
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Limite d'âge du président fixée à 68 ans ; parité au sein du collège des personnalités extérieures ; retour au scrutin à un tour ainsi que de l'obligation de représentation des secteurs de formation pour les élections des conseils ; renforcement de la prime majoritaire ; introduction de la notion de contrat d'objectifs et de moyens au sein du dialogue de gestion avec les composantes ; installation d'une mission égalité entre les femmes et les hommes : voilà quelques-unes des principales modifications apportées à la gouvernance des universités par les amendements adoptés en commission (AEF n°189627) ou en séance publique (AEF n°189141) à l'Assemblée nationale, laquelle a adopté le projet de loi ESR en première lecture mardi 28 mai 2013 (AEF n°188965). Il sera examiné au Sénat, en commission le 12 juin et en séance publique du 18 au 21 juin (AEF n°189056).
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Peu de modifications ont été apportées sur la gouvernance des universités par le Conseil d'État au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche présenté en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Parmi ces modifications, le texte ne permet plus de créer des sections au sein du conseil académique, autres que celles prévues par le projet de loi, la section disciplinaire et la section compétente pour l'examen des questions individuelles liées aux recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. En outre, des précisions sont apportées sur le conseil des composantes, qui est désormais présidé par le président d'université. Enfin, s'agissant des dispositions sur les grands établissements, le projet de loi précise qu'elles ne sont pas rétroactives.
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Plusieurs amendements au projet de loi ESR concernant la gouvernance des universités ont été retenus par le ministère après le Cneser des 18 et 19 février 2013, selon un document transmis dimanche 24 février aux membres de l'instance consultative. Les membres du Cneser ont voté lundi 25 février sur le texte intégrant ces amendements : 20 voix pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote (AEF n°195003). Les principaux amendements sur la gouvernance retenus par le MESR concernent le conseil académique, qui est désormais conçu comme étant formé de droit par le regroupement du CS et du Cevu – et non plus par dérogation. Cela conduit de fait à la modification de la composition du conseil académique et à la réécriture de ses missions et de celles de chacune des deux commissions, formation et recherche. La composition du conseil d'administration est également légèrement modifiée et le dialogue de gestion avec les composantes est inscrit dans la loi.
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Durée du mandat du président d'université finalement inchangée, augmentation du nombre de Biatss au conseil d'administration, retrait du rôle du recteur dans la nomination des personnalités extérieures au CA, maintien possible de l'équivalent du CS et du Cevu « par dérogation », 80 % d'élus au conseil académique (contre 75 %), dernier mot rendu au CA pour toute décision ayant une incidence financière, retour des « UFR, départements et laboratoires » au côté d' « autres composantes », obligation pour les universités de créer un conseil des composantes : tels sont les principaux changements apportés aux dispositions sur la gouvernance des universités dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui a été adressée aux membres du Cneser dans la soirée (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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