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L'accord de partenariat de la France, qui portera sur la programmation 2014-2020 des fonds européens au niveau national et régional, « sera adressé à la Commission européenne à l'automne », font savoir la Datar et l'ARF à l'issue du séminaire de restitution de la concertation nationale en la matière, organisé à Tours (Indre-et-Loire) le 9 juillet 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°191441). À cette occasion, opérateurs et utilisateurs des fonds européens ont pu définir « les grandes lignes de [cet] accord », et confirmer leur volonté commune de mettre en oeuvre rapidement ces financements européens.
Les sénateurs ont adopté en première lecture, jeudi 6 juin 2013 dans la soirée, le projet de loi « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », par 183 voix pour et 38 voix contre, après près de 48 heures de débats en séance publique (1). Les groupes écologiste, UMP, UDI-UC se sont majoritairement abstenus, les sénateurs CRC ont voté contre, tandis que les groupes PS et RDSE se sont prononcés pour. Tous les sénateurs qui sont intervenus lors des explications de vote ont regretté l'absence de la métropole parisienne dans le texte issu des débats, espérant que des dispositions sur l'Île-de-France soient réintroduites lors de la navette parlementaire. Aucune date n'est encore connue pour l'examen du projet de loi à l'Assemblée.
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Le règlement des fonds structurels pour la période 2014-2020, qui devait être adopté en juillet prochain, « le sera plus probablement en octobre », annonce Patrick Bernard Brunet, membre de la direction générale affaires régionales et urbaines de la Commission européenne, mardi 16 avril 2013, à la tribune du colloque « l'Europe investit dans le logement social » organisé par l'USH et la Fnar (AEF Habitat et Urbanisme n°191490). Le trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission « a pris du retard », explique-t-il, précisant toutefois que « les grands principes sont aujourd'hui acquis ». Une fois le règlement adopté, « la Datar aura quatre mois pour déposer l'accord de partenariat 2014-2020 pour la France, puis jusqu'à trois mois pour élaborer les programmes opérationnels » (1). De sorte que les premiers PO devraient être signés « au printemps 2014 ».
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« Alors que la délégation aux collectivités territoriales de la gestion des fonds FSE, Feder et Feader est un engagement de campagne du président de la République, un 'bras de fer' s'est engagé depuis l'automne dernier entre l'ARF et les ministères du Travail, de la Ville et de l'Agriculture sur la nécessité dans certains cas de maintenir ou non une cohérence nationale et donc pour l'État de rester autorité de gestion », observe le député Christophe Léonard (SRC, Ardennes) dans une communication présentée mercredi 27 février 2013 à la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. « Quelle que soit la réalité ou non des transferts d'autorité de gestion, le désengagement de l'État ne se fera pas du jour au lendemain notamment au regard du suivi de la fin de la programmation de l'exercice 2007-2013 », estime le député, plaidant pour la réalisation d'une « étude d'impact des décisions en cours ».
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Le ministre délégué à la Ville, François Lamy, et le président (PS) de l'ARF, Alain Rousset, ont signé, ce mercredi 13 février 2013, une convention cadre « pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville », laquelle « doit permettre la mobilisation et le ciblage des fonds structurels européens [Feder et FSE] sur les priorités thématiques et territoriales de la politique de la ville », explique l'association d'élus. Ainsi, comme l'avait annoncé le président de la République en septembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°207078), la convention acte que les régions seront les autorités de gestion de ces fonds européens pour la prochaine période de programmation, mesure supposée figurer dans l'acte III de la décentralisation. Elle stipule également que les programmes opérationnels régionaux financés par les fonds de cohésion consacreront a minima 10 % de leur enveloppe à leur « volet politique de la ville ».
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« La règlement du Feder sur la future période de programmation [2014-2020], du moins dans l'état actuel de la proposition formulée par la Commission européenne, impose aux États-membres d'allouer au moins 5 % de leur enveloppe à des projets de développement durable intégré en milieu urbain, dont la gestion sera déléguée aux villes. » Voici l'un des nouveaux fléchages du fonds structurel européen, pointé par un expert de la Commission européenne auprès d'AEF Habitat et Urbanisme mardi 9 octobre 2012, en marge de la dixième semaine européenne des villes et des régions, qui se tient à Bruxelles du 8 au 11 octobre. « La France a déjà mis en place 61 programmes urbains intégrés sous la période de programmation actuelle [2007-2013] et y consacre 6 à 7 % de son enveloppe Feder », précise-t-il.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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