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Licenciement d'un salarié protégé : un accord prorogeant tardivement un mandat ne s'impose pas à l'inspecteur du travail

Le mandat de délégué du personnel détenu par un salarié expire le 15 septembre 2002, avant d'être « prorogé » après son terme, par un accord collectif conclu le 31 décembre 2002. L'inspection du travail, saisie plus de six mois après le terme normal du mandat, d'une demande d'autorisation du licenciement de ce salarié, doit-elle prendre en compte ce mandat ? Non, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 26 juin 2013. La haute juridiction administrative retient que l'accord prorogeant le mandat est « resté sans effet sur la compétence de l'inspectrice du travail et qu'à la date à laquelle celle-ci s'est prononcée, plus de six mois après l'expiration du mandat de délégué du personnel précédemment détenu » par le salarié, « celui-ci ne relevait plus, au titre de ce mandat, de la protection » légale qui y est attachée.

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