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Le Conseil d'État décide, vendredi 12 juillet 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach sur la loi de juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Il estime que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d'égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présente un « caractère sérieux ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
La « question d'une exploitation 'écologique' des gaz de schiste ne se pose pas », réagit le 10 juillet 2013 le ministre de l'Écologie, Philippe Martin, après les propos tenus la veille par Arnaud Montebourg sur les gaz de schiste (AEF n°185861). Lors d'une audition devant les députés, le ministre du Redressement productif a développé une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste, assurant qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique ». « Il n'y a pas de gaz de schiste écologique car la fracturation hydraulique n'est pas une technique 'propre' et sans danger comme l'a rappelé le président de la République lors de la première conférence environnementale », ajoute Philippe Martin. « Ma position n'est pas 'personnelle', c'est celle du gouvernement. »
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Arnaud Montebourg développe une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste et « assurerait le financement de la transition énergétique » afin de « libérer » la France de sa dépendance au pétrole, lors d'une audition de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 9 juillet 2013. Le ministre du Redressement productif précise d'abord qu'il faudra « régler le problème de la pollution du sous-sol, qui est un pur scandale aux Etats-Unis », et celui de la « captation de la rente que représenterait cette exploitation ». Mais il assure qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique ».
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Le tribunal administratif de Melun a décidé, dans une ordonnance du jeudi 4 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'État une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par des opposants à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, portant sur la constitutionnalité d'une disposition du code minier. Arnaud Gossement, avocat à l'origine de la QPC au nom de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret-Seine-et-Loing, évoque cette décision sur son site internet. Le Conseil d'État doit déjà se prononcer dans les prochains jours sur la transmission d'une autre QPC, posée cette fois-ci par un défenseur des gaz de schiste, le pétrolier Schuepbach, sur la constitutionnalité de la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique (AEF n°186803). Après transmission d'une QPC, le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision.
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La rapporteure générale au Conseil d'Etat, s'exprime mercredi 26 juin 2013 en faveur de la transmission d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par le pétrolier Schuepbach sur la constitutionnalité de la loi de 2011 interdisant le recours à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Elle retient le caractère « nouveau » de la question, l'un des critères présidant à la décision de transmettre ou non une QPC. La décision du Conseil d'État est mise en délibéré et sera rendue sous trois semaines. Si la juridiction administrative suit les conclusions de la rapporteure générale et transmet la QPC, le Conseil constitutionnel aura trois mois pour se prononcer.
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