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Le Sénat adopte dans la nuit du 15 au 16 juillet 2013 les deux projets de loi organique et ordinaire sur la transparence de la vie publique par 184 voix contre 141 mais en supprimant l'une des dispositions phare, la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêt. Le retrait de cette disposition était demandé par la majorité gouvernementale. Les principales mesures maintenues, qui concernent les ministres, certains hauts fonctionnaires, les parlementaires et les élus locaux sont la création d'une Haute Autorité de la transparence de la vie publique, la création de nouvelles infractions, des sanctions pénales alourdies en cas de non respect, et l'interdiction de cumuler mandat parlementaire et activités de conseil. Le gouvernement ayant engagé sur ces textes une procédure accélérée, ils passent en commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée.
Création d'une Haute autorité de la transparence de la vie publique, obligation de transmettre une déclaration de patrimoine ou d'intérêt, création de nouvelles infractions, sanctions pénales alourdies en cas de non respect, interdiction de cumuler mandat parlementaire et activités de conseil sont les grands axes des deux projets de loi (un organique et un ordinaire) adoptés mercredi 24 avril 2012 en Conseil des ministres. Un autre texte, relatif cette fois à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a également été adopté. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait déjà annoncé le 10 avril (AEF n°191890)la création d'une Haute Autorité en vue de « renforcer les obligations de transparence de la vie publique ». Ces textes font suite à « l'affaire Cahuzac », qui a conduit le gouvernement à accélérer ses travaux de rénovation du cadre de la lutte contre les conflits d'intérêt.
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Valeurs fondamentales réaffirmées, obligation de réserve, renforcement de la prévention du conflit d'intérêts, restriction des possibilités de cumul d'activité, renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie et rénovation du statut général sont les grands axes du projet de loi sur le statut de la fonction publique que prépare le gouvernement pour l'été 2013. C'est ce qui ressort de la deuxième réunion de concertation sur la déontologie et les valeurs de la fonction publique qui s'est tenue jeudi 11 avril 2013 entre la DGAFP et les organisations syndicales, apprend l'AEF de sources syndicales. Le gouvernement compte charger une haute personnalité de lui rendre un rapport avant l'été, le projet de loi devant être présenté en conseil des ministres mi-juillet 2013, soit 30 ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.
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Le gouvernement va proposer de créer une Haute Autorité en vue de « renforcer les obligations de transparence de la vie publique ». C'est ce qu'indique le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au Conseil des ministres du mercredi 10 avril 2013, dans une communication relative à la transparence de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, qui fait suite à « l'affaire Cahuzac ». Le gouvernement prépare ainsi un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à instaurer davantage d'obligations de transparence pour les responsables politiques et les plus hauts responsables administratifs, sous le contrôle de cette nouvelle autorité administrative indépendante.
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Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a été présenté par François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, au Conseil des ministres du mercredi 27 juillet 2011. La principale mesure nouvelle prévue par le texte, susceptible d'avoir un impact sur les responsables publics, sera l'obligation de déclaration d'intérêts. Cette mesure concernera, en effet, « un nombre significatif de responsables publics », que l'on peut évaluer à au moins 4 000 selon l'étude d'impact jointe au projet de loi.
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« Responsabiliser les acteurs publics » et « mettre en place une véritable démarche de prévention des conflits d'intérêts » : tels sont les objectifs du projet de loi « relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique » soumis par le gouvernement à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État qui se réunit le 14 juin 2011. Ce texte reprend plusieurs propositions du rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au président de la République en janvier 2011 (AEF n°249832). Il s'agit, pour le gouvernement, de « renforcer les obligations de transparence et formaliser les mécanismes de prévention les plus susceptibles de garantir la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions et dans tous ceux qui concourent à l'exercice de l'action publique ».
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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