Assurance chômage : le groupe paritaire politique examine de premières...

« Quelles que soient les modalités de calcul retenues par les partenaires sociaux, l'introduction des droits rechargeables [à l'assurance chômage] permettra d'accroître la couverture du régime au bénéfice des plus précaires et par là d'améliorer la sécurisation de leurs parcours professionnels », indique l'étude d'impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté en Conseil des ministres mercredi 6 mars 2013. « Le système d'assurance chômage tel qu'il existe aujourd'hui repose sur le paradigme d'une carrière linéaire : longue période d'activité puis passage plus ou moins long par l'indemnisation chômage suite à un accident de parcours et reprise d'un nouvel emploi. Il s'accommode mal des parcours très heurtés, alternant fréquemment période d'activité et chômage », analyse le gouvernement.

Sécurisation de l'emploi : l'avant-projet de loi acte la création des droits rechargeables à l'assurance chômage

« Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus d'une période antérieure d'indemnisation, sont pris en compte dans le calcul des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions et limites définies par les accords » de gestion de l'assurance chômage, prévoit l'article 6 de l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, rendu public lundi 11 février 2013. Le gouvernement n'attendent donc pas la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, au second semestre 2013, pour poser le principe et la base juridique des droits rechargeables à l'assurance chômage. De fait, dans la pratique, ce principe existe déjà au travers du dispositif de réadmission, c'est-à-dire avec l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation pour des demandeurs d'emploi précédemment indemnisés, avec ou sans reliquat de droits.

Les droits rechargeables au chômage peuvent « être un instrument redoutable de flexibilité du marché du travail » (Carole Tuchszirer, CEE)

« La question des droits rechargeables à l'assurance chômage est dans les tuyaux depuis un moment et elle a notamment été portée par la CFDT lors de la dernière négociation sur l'assurance chômage. Cela pose pas mal de problèmes : certes cela sécurise les revenus mais cela peut être un instrument redoutable de flexibilité du marché du travail », explique à l'AEF, Carole Tuchszirer, chercheure au sein de l'unité de recherche « Marchés du travail, entreprises et trajectoires » du CEE (Centre d'études de l'emploi). De fait, ce thème est à nouveau abordé par les partenaires sociaux, la délégation patronale de la négociation sur la sécurisation de l'emploi, expliquant, dans son dernier texte, que « la reprise d'emploi, pour les salariés alternant périodes de travail et de chômage, peut être rendue plus incitative par la mise en place de droits rechargeables à l'assurance chômage ». En contrepartie, pour assurer l'équilibre financier de l'Unédic, il est proposé de permettre « de maintenir le même niveau de droits, mais en travaillant davantage », et revenir ainsi sur le principe d'un jour indemnisé pour un jour cotisé.

Sécurisation de l'emploi : le patronat propose un nouveau projet d'accord reprenant le principe de droits rechargeables à l'assurance chômage

La délégation patronale à la négociation nationale interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi vient de transmettre aux organisations syndicales un nouveau projet d'accord, jeudi 29 novembre 2012, à la veille de la sixième séance de négociation entre les partenaire sociaux. Dans ce texte, accompagné de six annexes, le patronat propose de créer un système de droits rechargeables à l'assurance chômage, répondant ainsi à une revendication forte de la CFDT. Ceci étant, il n'est pas proposé de mettre en oeuvre immédiatement un tel dispositif, ce qui nécessiterait un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'assurance chômage. La délégation patronale s'engage à le « mettre en place, à l'occasion de la prochaine négociation sur l'assurance chômage », c'est-à-dire courant 2013.

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